Cour de cassation, 19 décembre 1979. 78-41.044

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-CHARLES X..., FONCTIONNAIRE FRANCAIS, FUT DETACHE, EN 1955, PAR SON ADMINISTRATION D'ORIGINE AUPRES DE L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, QUI DEVINT, EN 1962, L'ORGANISME PUBLIC INTERNATIONAL DENOMME BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, AVEC LEQUEL X... CONCLUT, LE 28 DECEMBRE 1962, UN NOUVEAU CONTRAT, DANS LE CADRE DU DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, CONTRAT QUI FUT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, POSTERIEUREMENT AU 21 MAI 1969, DATE A LAQUELLE AGE DE 65 ANS, X... FUT MIS A LA RETRAITE PAR SON ADMINISTRATION D'ORIGINE; QU'EN MARS 1973, LA BANQUE CENTRALE NOTIFIA A X... SON LICENCIEMENT POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES, QU'IL N'AVAIT PU PRENDRE EN OCTOBRE, SOIT NEANMOINS CALCULEE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES BAREMES DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI ETAIT INTERVENUE AU COURS DE CE MOIS, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE SAURAIT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DUQUEL LES PARTIES AVAIENT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DEVAIT ETRE CALCULEE A RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE A NE PAS Y INCLURE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE RUPTURE DU CONTRAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DENATURATION ET REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES ANNEXEES AU CONTRAT, DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERAIT DIMINUEE DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A X... PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE, REINTEGRE D'OFFICE DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, EN MAI 1969, POUR ETRE AUSSITOT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, X... DEMEURAIT LIE A LA BANQUE CENTRALE PAR LE CONTRAT DU 28 DECEMBRE 1962 QUI FAISAIT REFERENCE AUX < CONDITIONS GENERALES > QUI Y ETAIENT ANNEXEES; QUE L'ARTICLE 10 DE CES < CONDITIONS GENERALES >, APPLICABLES AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE DETACHES AU SIEGE SOCIAL, A PARIS, DE LA BANQUE CENTRALE, PREVOYAIENT QUE LA CESSATION DU SERVICE DE L'AGENT ENTRAINAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT SERAIT DIMINUE DE LA REMUNERATION QUE CELUI-CI PERCEVRAIT DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE; QU'INTERPRETANT CETTE DISPOSITION, ET EN FAISANT APPLICATION, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE A X... ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA < CLAUSE DE DIMINUTION >; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DONC AUSSI SANS FONDEMENT; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET A ENCORE DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'APRES SES TERMES CLAIRS ET PRECIS, L'ARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES ENUMERAIT DE FACON LIMITATIVE LES SEULES CAUSES POSSIBLES DE LICENCIEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA RUPTURE DECIDEE UNIQUEMENT A RAISON DE L'AGE DU SALARIE DONT L'INAPTITUDE OU L'INSUFFISANCE N'ETAIT PAS ALLEGUEE, CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE LITIGIEUSE ENONCAIT : < LA CESSATION DE SERVICE A LA BANQUE CENTRALE PEUT INTERVENIR SOIT POUR INADAPTATION PROFESSIONNELLE, SOIT POUR REDUCTION D'EFFECTIFS >; QU'EN ESTIMANT QU'ELLE N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE RENONCER AUX REGLES GENERALES DU DROIT DE LICENCIEMENT APPLICABLES A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EXPRESSEMENT SOUMIS PAR LES PARTIES A LA LOI FRANCAISE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA NOTIFICATION A X... DE SON CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT D'ADMETTRE QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, EXERCICE ABUSIF DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.