Tribunal Administratif de Lille, 17 novembre 2022. 2008383

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaire, enregistrés les 9, 18 novembre 2020, et 18 décembre 2020 et renvoyés au tribunal administratif de Lille par une ordonnance du 19 novembre 2020 du président du tribunal administratif de Marseille, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 août 2020 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 807 euros versés à tort du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, et demandant la remise gracieuse de sa dette. Elle soutient qu'elle n'a jamais perçue la somme litigieuse. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Groutsch, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le magistrat désigné, signé P. C La greffière, signé C. KUREK La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier.