Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/00964

N° RG 24/00964 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHM5 Minute N° 2024/947 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Octobre 2024 ----------------------------------------- [L] [C] C/ S.A.R.L. AUTO-MOBILE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à : Me Anne-sophie GUICHON - 126 copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à : Me Anne-sophie GUICHON - 126 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 26 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : S.A.R.L. AUTO-MOBILE (RCS SOISSONS n° B 894 222 975), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [L] [C] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque FIAT et de modèle BARCHETTA, immatriculé [Immatriculation 5] pour un prix de 8 320,00 € le 29 novembre 2023. Se plaignant de divers désordres et notamment des zones de planchers fortement oxydées et perforées dissimulées par un produit de protection, Monsieur [L] [C] a fait assigner en référé la S.A.R.L. SC MOTORS en qualité de vendeur du véhicule par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024 afin de solliciter : - l’organisation d’une expertise, - le paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - l’exécution de l’ordonnance sur minute. Suivant ordonnance du 14 mars 2024, Monsieur [J] [P] a été nommé en qualité d'expert. Soutenant que la venderesse du véhicule est la S.A.R.L. AUTO-MOBILE, Monsieur [L] [C] a fait assigner en référé cette société par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024 afin de solliciter l’organisation d'une expertise. A l'audience, le demandeur indique que l'expertise ayant été déjà ordonnée, il demande simplement l'extension des opérations d’expertise à l'égard de la S.A.R.L. AUTO-MOBILE. La S.A.R.L. AUTO-MOBILE, citée à une secrétaire, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [L] [C] présente des copies des documents suivants : - facture d’achat du véhicule du 29/11/22, - courriers - procès-verbal d'examen contradictoire du 03/11/23 de Monsieur [E] [U], expert automobile, - rapport d’expertise, avis technique à titre privé, par Monsieur [E] [U], expert automobile du cabinet LANG & ASSOCIES NORD-OUEST du 01/12/23, - certificat d'immatriculation du véhicule du 23/03/2023, - facture contrôle technique du 29/04/2023. Il résulte des explications données et pièces produites et notamment de la facture produite que le véhicule a été vendu par la S.A.R.L. AUTO-MOBILE. Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres allégués. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [P] par ordonnance de référé du 14 mars 2024 (24/00086) à la S.A.R.L. AUTO-MOBILE, Laissons les dépens à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE