Cour d'appel, 13 décembre 2024. 24/06517

Référés Civils ORDONNANCE N°138 N° RG 24/06517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNWV M. [W] [X] C/ M. [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 13 DECEMBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Elise BÉZIER, greffière **** ENTRE : Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de Rennes, et par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, aovcate au barreau de Lyon ET : Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de Saint-Nazaire a rendu l'ordonnance qui suit : Par message RPVA reçu le 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [W] [X], indiquait qu'une erreur matérielle affectait le dispositif de l'ordonnance de référé n° 128 rendue le 19 novembre 2024, en ce qu'il est indiqué 'Constatons le désistement de Monsieur [W] [X] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 4 juillet 2024 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de ST NAZAIRE' au lieu 'Constatons le désistement de Monsieur [W] [X] de son incident aux fins de radiation'. Vu notre saisine d'office du 19 novembre 2024, Invité à présenter ses observations, Monsieur [B] n'a pas émis d'observations, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'il y a effectivement une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance de référé n° 128 (RG 24/5196) rendue le 19 novembre 2024 ainsi qu'il suit : 'Constatons le désistement de Monsieur [W] [X] de son incident aux fins de radiation.' Ordonnons que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute Laissons les dépens à la charge du trésor public LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT