Cour d'appel, 09 décembre 2024. 24/05303

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00112 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 25 Juillet 2024 Appelante : S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 1117-958 Intimée : Madame [D] [W] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher GASTAL, greffier, Par déclaration d'appel en date du 06 septembre 2024, la S.A.S. Elior Restauration France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la S.A.S. Elior Restauration France a déclaré se désister de son appel. Madame [D] [W] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. Elior Restauration France et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. Elior Restauration France de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : - Constate le désistement de la S.A.S. Elior Restauration France de son appel ; - Constate l'extinction de l'instance en appel. - Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. Elior Restauration France. Paris, le 09 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état