Cour d'appel, 10 mai 2023. 23/00274

ARRÊT DU 10 Mai 2023 DB / NC --------------------- N° RG 23/00274 N° Portalis DBVO-V-B7H -DDER --------------------- SOCAMA OCCITANE C/ [E] [Z] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 211-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS TOULOUSE 780 112 603 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Lynda TABART, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT DEMANDERESSE en rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 29 mars 2023, et APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'Agen du 22 décembre 2021 RG 2019/04488 D'une part, ET : Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] de nationalité française domicilié : [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN DÉFENDEUR D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Présidente : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. ' ' ' Par requête déposée le 3 avril 2023, la Société de Caution Mutuelle Artisanale Occitane explique que l'arrêt n° 148-23 rendu le 29 mars 2023 par cette Cour est affecté d'une erreur matérielle sur le montant de 32 002,74 Euros qui lui a été alloué selon le dispositif de cette décision, alors que les motifs de l'arrêt et le décompte mentionnent une somme due de 37 002,74 Euros. Cette requête a été communiquée à Me Guilhot, représentant [E] [Z], par le RPVJ le 4 avril 2023. Un délai pour présenter ses observations lui a été laissé. Aucune observation n'a été présentée. L'erreur invoquée par la SOCAMA est avérée et doit être rectifiée. PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - Vu l'article 462 du code de procédure civile, - RECTIFIE l'arrêt n° 148-23, RG n° 22/00089 (Portalis DBVO-V-B7G-C645) rendu le 29 mars 2023 ainsi qu'il suit : - DIT que le quatrième paragraphe du dispositif, page 8, après les termes 'PAR CES MOTIFS', est ainsi libellé : '- CONDAMNE [E] [Z] à payer à la Société de Caution Mutuelle Artisanale Occitane la somme de 37 002,74 Euros arrêtée au 29 septembre 2022 avec intérêts au taux légal, capitalisés année par année, à compter du 29 septembre 2022 au titre des sommes restant dues sur l'emprunt souscrit le 8 juin 2017 auprès de la société coopérative Banque Populaire Occitane ;' - ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du dit arrêt et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu'elles seront notifiées comme celui-ci ; - LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l'Etat. - Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie Cailheton, greffière. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT