Tribunal Administratif de Nancy, 09 octobre 2024. 2300388

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2023 et 26 octobre 2023, la société Créalog, représentée par Me Zapf demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge intégrale en droits, pénalités et intérêts de retard des rappels de TVA au titre des années 2010 à 2016 et d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos de 2010 à 2017 ainsi que la décharge totale de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande () ". 2.La requête de la société Créalog présente un lien de connexité avec la requête de M. et Mme A, enregistrée le 13 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2300964, dont le dossier a été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal du 24 septembre 2024. En application des dispositions citées au point 1, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n°2300388 au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il détermine le tribunal compétent pour connaitre de ces deux requêtes. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Créalog est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Strasbourg, à la société Créalog et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. Fait à Nancy, le 9 octobre 2024. Le président, Sébastien Davesne No 2300388