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Tribunal Administratif de Bordeaux, 08 décembre 2023. 2305202

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2305202

Date de décision :

8 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2023, Mme B A soumet au tribunal plusieurs courriers relatifs à un litige qui l'oppose à l'association syndicale libre " Les chalets du Golf ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Les pièces produites par Mme A sont relatives à un conflit qui l'oppose à l'association syndicale libre " Les chalets du Golf ", personne morale de droit privé, en ce qui concerne notamment le paiement des charges de copropriété. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

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