Tribunal Administratif de Rennes, 12 décembre 2024. 2407101

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a refusé de faire droit à sa demande de révision de la décision d'ajournement sans possibilité de réinscription prononcée par le jury du diplôme de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud (ENSIBS) ; 2°) d'enjoindre à l'université de Bretagne Sud de l'autoriser à s'inscrire en Master 2. Elle soutient que : - lors de sa présentation aux épreuves de rattrapage du module " Usine connectée " à l'issue de laquelle elle a obtenu la note de 2/10, Mme B a été interrompue après dix minutes alors qu'elle devait parler pendant trente minutes et le temps dédié aux questions a duré plus d'une heure et demie ; - le seul module qu'elle n'a pas réussi à valider après les rattrapages est " Usine connectée " pour lequel il ne lui manque que 0,16 point pour atteindre la note de 1,8/4 ; - l'école qui était informée de ses difficultés personnelles et notamment du harcèlement scolaire et de ses tentatives de suicide, n'a pas pris en compte ces circonstances dans l'évaluation de ses résultats ; - la validation de son année lui permettrait de s'inscrire dans un master 2 dans un autre établissement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si les épreuves ont été organisées irrégulièrement. 3. Pour demander l'annulation de la décision du 30 septembre 2024, Mme B se borne à faire valoir qu'il ne lui manque que 0,16 point pour valider son diplôme dans le module " Usine connectée ", qu'elle a été interrompue lors de l'épreuve de rattrapage, que l'école n'a pas pris en compte ses difficultés personnelles et que la validation de son année lui permettrait de s'inscrire dans un master 2 au sein d'un autre établissement. Ces moyens sont inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 12 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, signé E. Berthon La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.