Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/01256

N° RG 24/01256 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNNS Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2025 ---------------------------------------- S.C.I. SIMA C/ S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à : - la SCP AVOCATS NORD LOIRE - 62 copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à : - la SCP AVOCATS NORD LOIRE - 62 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Franck BIELITZKI Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 09 Janvier 2025 PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025 Ordonnance réputée contracdictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : S.C.I. SIMA (RCS Nantes N°851018770), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM (RCS Nantes N°B921494035), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART Selon acte sous seings privés du 8 décembre 2023, la S.C.I. SIMA a donné à bail à la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 ans à compter du 8 décembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 800,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance. Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 septembre 2024, la S.C.I SIMA a fait assigner la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM suivant acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, afin de solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de la SARL LES TRESORS DE NNAGROM et de toute personne occupant les lieux de son chef, avec, si besoin, le concours d’un Officier de police judiciaire et d’un serrurier à compter du prononcé de l’ordonnance, - le paiement d’une indemnité d’occupation de 800,00 € par mois, - le paiement provisionnel de la somme de 5 600 € au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 30 novembre 2024, - le paiement de la somme de 1 000 € conformément en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024. La S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM citée à son gérant n’a pas comparu MOTIFS L’acte de bail prévoyait le versement d’un loyer mensuel de 800,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d'avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance. La S.C.I. SIMA a fait délivrer un commandement de payer le19 septembre 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 4 800 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce. Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement. L’état récapitulatif des inscriptions établi par le Greffe du Tribunal de commerce de NANTES du 20 novembre 2024 révèle une inscription de nantissement au profit de la Banque Populaire du Grand Ouest. La procédure lui a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024 remis à une chargée d’étude. Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique. L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges, c'est à dire la somme de 800,00 € par mois. Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû la somme de 5 600 € au titre des loyers et charges arrêtés au 30 novembre 2024 soit les loyers d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre octobre et novembre 2024. Considérée comme la partie perdante au regard de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM sera condamné aux dépens. Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résiliation du bail, Ordonnons l’expulsion de la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique à compter de la signification de l'ordonnance, Condamnons la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM à payer à la S.C.I. SIMA : - une provision de 5 600 € au titre des loyers et charges arrêtés au 30 novembre 2024, - une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - une indemnité provisionnelle d'occupation de 800,00 € par mois à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à libération complète des lieux, Condamnons la S.A.R.L. LES TRESORS DE NNAGROM aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 19 septembre 2024. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Franck BIELITZKI