Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/54443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54443 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47LQ N° :5/FF Assignation du : 17 Juin 2024 N° Init : 21/55828 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 septembre 2024 par Robin VIRGILE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S.U. SAVOIE FRERES devenue BRIAND CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0269 DEFENDERESSE S.A.S. SERTCO RCS RENNES N° 316431717 [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 23 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Robin VIRGILE, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17 juin 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 25 Novembre 2021 par laquelle Monsieur [S] [K] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 Décembre 2021 ayant désigné Monsieur [M] [U] pour le remplacer ; Vu l’avis favorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : la S.A.S. SERTCO RCS RENNES N° 316431717 notre ordonnance de référé du 25 Novembre 2021 ayant commis Monsieur [M] [U] en qualité d’expert et celle du 17 Décembre 2021 ayant désigné Monsieur [M] [U] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 26 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Robin VIRGILE