Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 20/02891 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEIP
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me BENTZ subtitué par Me GUARILLOFF
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
Comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
[Adresse 4]
L’agent du greffe lors des débats : TOTO Karine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 19 novembre 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 22 octobre 2020 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, déclarant irrecevable la contestation dirigée contre la décision de prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 25 novembre 2019 dont aurait été victime [Y] [Z], son salarié. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 20/2891 de répertoire général.
Par requête expédiée le 22 septembre 2020, la société [1] a également saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision implicite de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse, confirmant l’opposabilité des arrêts et soins prescrits au titre du sinistre professionnel précité. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/2498 de répertoire général.
Par mention au dossier du 16 juin 2025, ces instances ont été jointes et reprises sous le numéro unique 20/2891 de répertoire général.
L’affaire a été retenue à l’audience du 30 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Aux termes de ses conclusions datées du jour de l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre liminaire :
DECLARER recevable et bien-fondé son recours ;
A titre principal :
DECLARER inopposable, à son égard, la décision de prise en charge du 27 mai 2020, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail du 25 novembre 2019 déclaré par Monsieur [Z] ;
A titre subsidiaire :
DECLARER inopposable à son égard la prise en charge de l'intégralité des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [Z] au titre du sinistre du 25 novembre 2019 ;
A titre infiniment subsidiaire :
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire, l'expert ayant pour mission procédant contradictoirement :- Déterminer exactement les lésions, prestations, soins et arrêt de travail exclusivement liés au sinistre du 25 novembre 2019 déclaré par Monsieur [Z] ;
- Fixer la durée des arrêts de travail et soin en relative directe et exclusive avec ce sinistre ;
- Dans l'hypothèse où une partie seulement serait imputable au sinistre déclaré, de détailler ces arrêts et soins et fournir tous renseignements utiles sur celui-ci et sur l'éventualité d'un état pathologique préexistant ou indépendant et évoluant pour son propre compte ;
- Fixer la durée de l'arrêt de travail en rapport avec cet état pathologique indépendant et fixer celle ayant un lien direct et exclusif avec le sinistre déclaré ;
- Fixer la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [Z] ;
CONDAMNER la CPAM des Bouches du Rhône à faire l'avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure d'expertise ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône aux dépens d'instance ;ORDONNER l'exécution provisoire.
Aux termes de ses écritures datées du 17 février 2026, la Caisse demande au tribunal de :
Constater et dire que la Caisse Primaire s'en rapporte quant à la recevabilité du recours RG 20/02891 ;Déclarer opposable la décision de prise en charge du 27.05.2020 de l'accident du travail du 25.11.2019 dont été victime M [Z] ;Dire opposables à la Société [2] l'ensemble des arrêts de travail consécutifs à l'accident du 25.11.2019 dont a été victime M [Z] ;Débouter la Société [2] de sa demande tendant à la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire et de l'ensemble de ses demandes ;Condamner la Société [2] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le tribunal constate que la recevabilité du recours de l’employeur n’est pas contestée par la Caisse. Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que la société [1] a respecté les délais de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il y aura lieu de déclarer la société [1] recevable en ses contestations.
Sur l’opposabilité de l’accident
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 27 novembre 2019 concernant un événement dont aurait été victime [Y] [Z], conducteurs de véhicules et d’engins lourds, le 25 novembre 2019 au temps et au lieu de travail. L’employeur indique avoir immédiatement été informé du fait allégué par la victime et ses salariés. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : La victime attendait les instructions pour sa prochaine tournée ; Nature de l’accident : La victime a ressenti une douleur à la poitrine ; Objet dont le contact a blessé la victime : Néant ; Siège des lésions : [L] ; Nature des lésions : Douleurs ». Il est précisé que la victime a été transportée à l’hôpital de [Localité 5] et l’identité d’une première personne avisée est mentionnée. L’employeur a émis de réserves.
Le certificat médical initial rectificatif du 25 janvier 2019, établi par un praticien de l’hôpital de [Localité 5], mentionne des « douleurs thoraciques avec transfert en USIC angioplastie avec implantation de 2 stents actifs ACD ».
Au cours de l’enquête administrative, l’assuré confirme avoir été victime d’un malaise cardiaque au temps et au lieu de travail. L’agent enquêteur assermentée et agréé a recueilli les déclarations Mme [X], responsable commerciale, qui indique avoir vu l’état de santé de l’assuré se dégrader au moment des faits allégués.
Ce seul constat d’un événement, à savoir un malaise, survenu à une date certaine, au temps et au lieu de travail, et ayant entraîné des lésions, permet de présumer le caractère professionnel du sinistre litigieux.
Si l’employeur allègue que le salarié souffrait déjà de douleurs thoraciques au moment de sa prise de service, il n’en apporte nullement la preuve. Par ailleurs, l’existence d’une sténose résultant d’un état pathologique antérieur ne ressort pas des pièces versées aux débats. Enfin, aucun texte n’impose à la Caisse d’interroger son service médical dans le cadre de l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident du travail.
Ces moyens doivent être rejetées.
Sur le respect du contradictoire
Sur le délai complémentaire d’instruction
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
L’alinéa 1er de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la déclaration d’accident du travail a été mise à la disposition de la Caisse le 27 novembre 2019. Un certificat médical initial a été établi le 25 novembre 2019.
Il ressort également des pièces versées aux débats que la Caisse a demandé à l’assuré de produire un certificat médical initial rectificatif comportant le siège et la nature des lésions.
Le 10 mars 2020, la Caisse a réceptionné le certificat médical initial rectificatif, précisant le siège et la nature des lésions.
Cette dernière date constitue le point de départ du délai de 30 jours dont disposait la Caisse pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Par courrier du 3 avril 2020, la Caisse a informé l’employeur du recours a un délai complémentaire d’instruction d’une durée ne pouvant être supérieure à deux mois à compter de l’envoi de ce courrier.
Le tribunal observe ainsi que la Caisse a respecté le délai de 30 jours des dispositions susvisées.
En tout état de cause, si le non-respect du délai de 30 jours emporte une décision implicite de prise en charge de l’accident à l’égard de l’assuré, il n’a pas pour effet de rendre la décision inopposable à l’employeur.
Ce moyen doit être rejeté.
Sur le délai de la phase contradictoire
L’alinéa 3 de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. »
En l’espèce, par courrier daté du 7 mai 2020, la Caisse a informé l’employeur de la clôture du dossier d’instruction du sinistre et de la possibilité de consulter les pièces du dossier. Elle précise que la décision interviendra le 27 mai 2020.
Il ressort également des pièces versées aux débats que la Caisse a informé la société [1], par courrier daté du 27 mai 2020, de la prise en charge du sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels.
En outre, l’employeur reconnaît avoir disposé d’un délai de 12 jours francs pour consulter les pièces médicales du dossier, de sorte que les dispositions précitées sont respectées.
Si l’employeur fait état d’une violation du principe du contradictoire en raison du contexte lié à la crise sanitaire COVID-19, ses allégations ne sont pas fondées en droit. D’une part, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ne prévoit pas la prorogation du délai de consultation du dossier d’instruction d’un accident du travail lorsque l’employeur ou le salarié ne produisent pas de nouveaux éléments au moment de la phase de consultation des pièces du dossier. D’autre part, le VII de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas aux délais de cet article 11.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur la durée des soins et arrêts
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.
À cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux et peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise, il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation.
En l’espèce, la Caisse produit le certificat médical initial d’accident du travail assorti d’un arrêt de travail.
Partant, la présomption d’imputabilité doit s’appliquer jusqu’à la date de consolidation de l’état de la victime.
Par ailleurs, la Caisse n’est pas tenue de transmettre à l’employeur l’intégralité des certificats médicaux de prolongation pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité, laquelle continue à s’appliquer jusqu’à la date de consolidation.
Afin de renverser la présomption d’imputabilité, l’employeur fait état d’un état pathologique antérieur. Néanmoins, la société [1] ne justifie pas que le salarié présentait une lésion avant sa prise de poste. La seule allégation d’une disproportion des arrêts et soins prescrits au salarié par rapport aux lésions initiales n’est pas de nature à constituer un commencement de preuve d’un état pathologique antérieur alors que l’employeur a été mis en mesure de formuler un avis médical. En effet, il ressort des termes de la requête initiale datée du 22 septembre 2022 que le médecin mandaté par l’employeur a réceptionné les éléments du dossier médical de l’assuré.
Concernant la mesure d’instruction médicale sollicitée, le tribunal rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’une mesure d’expertise. Une juridiction peut, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l’égalité des armes entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale, estimer, au regard des éléments débattus devant elle, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi nº 22-15.939).
L’employeur ne justifiant pas d’un commencement de preuve afférent à un état pathologique antérieur susceptible de renverser la présomption d’imputabilité, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur sans ordonner une expertise médicale sur pièces.
Sur les frais du procès
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la société [1] et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la société [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’ancienneté du litige, il y aura lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE la société [1] recevable ;
REJETTE la demande de la société [1] aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de l’accident du travail du 25 novembre 2019 dont a été victime [Y] [Z] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la société [1] ;
DIT n’y avoir lieu à une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉCLARE opposables à la société [1] les soins et arrêts de travail consécutifs au sinistre précité ;
REJETTE la demande de la société [1] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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