Cour de cassation, 22 janvier 2008. 06-19.249

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (Poitiers, 27 mars 2006), rendu en dernier ressort, que la société Mansoe BVBA a vendu à la société Moto France 86 des scooters ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer au vendeur la somme de 3291,40 euros ; Attendu que la société Mansoe BVBA fait grief au jugement d'avoir reçu la société Moto France 86 en son opposition et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ; qu'en jugeant que la société Mansoe BVBA aurait manqué à cette obligation, aux motifs qu'elle n'aurait pas fourni à la société Moto France 86 des documents administratifs nécessaires, sans préciser la nature de ces documents et sans expliquer en quoi ils auraient pu constituer un accessoire de la chose vendue dont la fourniture aurait incombé au vendeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui avait pas fourni les documents administratifs nécessaires, le tribunal, qui en a exactement déduit que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mansoe BVBA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.