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Tribunal Administratif de Caen, 19 août 2022. 2102871

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2102871

Date de décision :

19 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme C B et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Domfront en Poiraie de réexaminer leur demande tendant à ce que l'urne funéraire de leur père décédé reste inhumée dans le caveau familial. La requête a été communiquée à la commune de Domfront en Poiraie, qui n'a pas produit d'observations. Par une lettre, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, Mme B et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à M. A et à la commune de Domfront en Poiraie. Fait à Caen, le 19 août 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey

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