Tribunal Administratif de Toulon, 05 février 2024. 2304041

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le classement sans suite par l'autorité judiciaire de sa plainte relative au vol de son vélo. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B entend contester le classement sans suite par l'autorité judiciaire de sa plainte suite au vol de son vélo. A supposer que le requérant entende ainsi rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du dysfonctionnement du service public de la justice judiciaire, une telle action, qui ne concerne pas le fonctionnement administratif des services judiciaires mais est relative à une procédure engagée devant le juge judiciaire ne peut être portée que devant la juridiction judiciaire, dès lors qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulon, le 5 février 2024. Le président, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.