Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/05877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05877 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUJU MINUTE: 24/1503 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [I] né le 01 Janvier 2001 Domicile inconnu en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Absent représenté par Me Amadou TALL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 juillet 2024 Le 17 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [I] . Depuis cette date, Monsieur [U] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [I] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 23 juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juillet 2024. A l’audience du 26 juillet 2024, Me Amadou TALL, conseil de Monsieur [U] [I], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite des soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3213-2 du code de la santé publique dispose qu’ en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 3], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues àl’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3. Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [U] [I], interpellé pour agressions sexuelles, a été hospitalisé à la demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juillet 2024 et après avoir été placé provisoirement par décision du maire de [Localité 2] en date du 17 juillet 2024. Le certificat médical initial établi dans le temps de la garde à vue conclut à un épisode délirant avec trouble du comportement. Il est noté un déni des troubles et une adhésion complète au délire. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures font état d’un syndrome hallucinatoire auditif, d’un syndrome délirant à thématique de grandeur et mystico-religieux flou mal systématisé, d’une réticence, d’une opposition aux soins et d’une anosognosie des troubles. Le certificat médical des 72 heures confirme de probables hallucinations auditives. Il ressort de l’avis motivé établi le 23 juillet 2024 que le patient verbalise un délire de persécution et de mégalomanie à mécanisme interprétatif avec persistance de phénomènes hallucinatoires auditifs. Monsieur [U] [I] critique partiellement ses troubles mais accepte de prendre le traitement prescrit. Le patient est déclaré en fugue depuis le 24 juillet 2024 à 19 heures. A l’audience, son conseil n’a pas d’observations à formuler. Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête que la procédure relative à l’admission de Monsieur [U] [I] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 26 Juillet 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le Juge des libertés et de la détention Cédric BRIEND Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :