Cour d'appel, 19 juillet 2023. 23/01055

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023 N° 2023/1055 Rôle N° RG 23/01055 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUQN Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du17 juillet 2023 à 16 heures 49. APPELANT Monsieur [G] [L] né le 16 Juin 1991 à ANNABA de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIME Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône Comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Juillet 2023 devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Cécilia AOUADI, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023 à 13H50, Signée par Stéphanie BOUZIGE Conseiller et Madame Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté du minsitre de l'Intérieur et des Outre-Mer ordonnant l'expulsion du territoire français de Monsieur [G] [L] en date du 16 avril 2023; Vu la décision de placement en rétention prise le 16 juin 2023 par le Préfet des Bouches du Rhône, notifiée le 17 juin 2023 à 9h14; Vu l'ordonnance du 19 juin 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE portant prolongation du maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une période de 28 jours ; Vu l'ordonnance du 17 Juillet 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [G] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2023 par Monsieur [G] [L] ; Monsieur [G] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je veux quitter le territoire français, je suis en expulsion . Je suis entré en France en 2007, j'ai un passeport valide je suis au CRA depuis le 17 juin 2023. Je n'ai rien à rajouter, je n'ai plus rien à faire en France. Son avocat a été régulièrement entendu ; Celui-ci invoque les moyens suivants : - une insuffisance des diligences de l'administration en ce que Monsieur [G] [L] a été placé en rétention administrative le 17 juin 2023. Or, l'administration, sans aucune raison va attendre le 12 juillet 2023 pour le présenter aux autorités consulaires algériennes (voir email du 7 juillet 2023) alors que les entretiens consulaires se tiennent tous les mercredis. - les difficultés rencontrées au sein du centre de rétention du [Localité 6] : * les conditions indignes de rétention, le défaut de sécurité et les conditions de rétention relèvent de traitements inhumains et dégradants (article R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH). * le défaut de prestations de type hôtelier du CRA du [Localité 6] (article R. 744-5 du CESEDA). Ces conditions de rétention violent également l'article 3 de la CEDH et constituent des traitements inhumains et dégradants à l'égard des retenus qui souffrent anormalement de la chaleur, vivent dans une atmosphère difficilement respirable, ne peuvent dormir normalement, n'ont pas accès à de l'eau fraîche pour se déshydrater et se trouvent en situation de surpopulation avec des matelas au sol. *le défaut d'accès effectif aux droits des retenus au sein du CRA du [Localité 6] (article L. 744-4 du CESEDA) : les retenus du CRA du [Localité 6] ne sont plus en mesure d'exercer leurs droits de façon effective, notamment en ce qui concerne l'accès à une assistance médicale, juridique et sociale, mais également en termes de visites au sein du centre de rétention (accès à l'unité médicale du CRA, défaut d'accès à un psychologue et à un psychiatre) alors que lors de la procédure de contradictoire, Monsieur [G] [L] a indiqué recevoir un « traitement pour la dépression devrait avoir une attestation psychiatre » et l'accès à un psychiatre est impossible (sauf urgence absolue) au sein du centre de rétention. Il demande d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mise en liberté de Monsieur [G] [L]. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que le Préfet a exercé toutes les diligences, il y a un mail envoyé avant la sortie de détention de Monsieur [G] [L] adressant la copie du passeport. Mais on n'avait pas le passeport. Pour les photocopies il sera entendu par le consulat. Nous avions pris un 'routing'. Avec la copie du passeport on était certains que le consulat allait nous adresser un laisser passer. Or l'Algérie ne l'a pas encore reconnu ! On est tributaires des consulats. Nous avons une nouvelle demande de routing. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyen de transport. Alors que l'administration ne peut être tenue pour responsable des délais de réponse des autorités consulaires, il convient de relever que l'administration a accompli des diligences et a effectué sans désemparer les démarches nécessaires à l'exécution, dans les meilleurs délais, de la décision d'éloignement, en ce qu'un rendez-vous a été organisé avec le consulat le 12 juillet 2023 qui a fait l'objet d'une relance le 13 juillet 2023 quant à la décision retenue, sachant que l'administration n'a pas la maîtrise de de l'organisation des rendez-vous consulaires. Par ailleurs, l'administration a organisé fait plusieurs demandes de 'routing'. S'il incombe au juge des libertés et de la détention de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant notamment de la recherche de la conformité au droit de l'Union de la mesure de rétention, et notamment l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés qui proscrit la torture et les traitements inhumains ou dégradants et quelle que soit la réalité des conditions d'accueil au sein du centre de rétention administrative de [Localité 7], telles que relevées par le rapport de Monsieur Le Bâtonnier de [Localité 7], il n'est pas démontré qu'elles caractérisent actuellement un traitement inhumain pour Monsieur [G] [L], retenu seulement depuis 17 juin 2023 et qui n'a pas vocation à durer. Ces conditions de rétention ne peuvent revêtir le critère d'intensité propre à rendre les conditions de rétention dégradantes. Ce moyen ne peut donc suffire à mettre un terme à la rétention de Monsieur [G] [L] et doit être écarté. Enfin, le CRA de [Localité 7] permet un accès effectif aux droits, à des soins médicaux, à un médecin et à un traitement médical, et, au cas d'espèce, Monsieur [G] [L] n'a pas présenté d'observation sur sa situation personnelle, notamment de santé, ni n'a pas allégué une situation de vulnérabilité. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE du 17 Juillet 2023 en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 17 Juillet 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, La Présidente, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX04] [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 19 Juillet 2023 - Monsieur le préfet des Bouches du Rhône - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Rodolphe PREZIOSO - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Juillet 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [G] [L] né le 16 Juin 1991 à ANNABA de nationalité Algérienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.