Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/56031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 24/56031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OCH AS M N° : 2 Assignation des : 13 Juin 2024 5 août 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 octobre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Société [Localité 4] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE S.A.S. MKJH [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge placé et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu la partie comparante ou son conseil, Vu les assignations en référé en date des 13 juin 2024 et 5 août 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la société [Localité 4] HABITAT - OPH par le biais de son conseil déclare à l’audience se désister de son instance à l’audience ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MKJH n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société [Localité 4] HABITAT - OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 4] le 30 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU