Tribunal Administratif de Toulon, 21 février 2025. 2301014
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2301014
Date de décision :
21 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le n° 2222165 au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 octobre 2022, présentée par Mme B A.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2301014 au greffe du tribunal administratif de Toulon, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé à son encontre une interdiction volontaire de jeux à compter du 23 septembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, l'autorité nationale des jeux (ANJ) conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2202903.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le dossier enregistré sous le n° 2301014 constitue en réalité un doublon de l'instance n° 2202903, audiencée le 16 janvier 2025 et pour laquelle le jugement a été mis à disposition le 10 février 2025. Par suite, le dossier n° 2301014 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301014 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 21 février 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
N°230101400
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