Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 22/00027

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/00027 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V27F Minute : 24/00700 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 07 Juin 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [F] [O] [G] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 14] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13] demandeur : Ayant pour avocat Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 116 Et Monsieur [X] [L] [B] [H] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 12] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS A l’audience non publique du 03 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 07 Juin 2024. FAITS ET PROCÉDURE Madame [F] [G] et Monsieur [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (93) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus cinq enfants : - [T], [Y], [P] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis), reconnue par Monsieur [X] [H] le 18 mars 2013, - [V], [K], [E] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis), reconnue par Monsieur [X] [H] le 18 mars 2013, - [U], [O], [C] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis), - [A], [Z], [D] née le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 16] (Seine-Saint-Denis), - [J], [S], [N] née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 16] (Seine-Saint-Denis). Sur requête de [F] [G], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 21 juin 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, laquelle a autorisé que les époux résident séparément. Par acte d’huissier signifié à étude le 15 décembre 2021, [F] [G] a fait assigner [X] [H] en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Elle demande au juge de : - prononcer le divorce d'entre les époux [H]/[G] en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; - juger qu'à l'issue de la procédure Madame ne conservera pas l'usage du nom marital ; - juger qu'il n'y a pas lieu à fixation d'une prestation compensatoire pour l'un ou l'autre des époux ; - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux à la date du 21 juin 2019, date de l'ordonnance de non conciliation ; - constater qu'il n'y a pas lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - constater que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants mineurs ; - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ; - Dire que les parents détermineront ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [H] accueillera les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, il recevra les enfants : - Hors vacances, les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi après la sortie des classes au dimanche 18h ; - La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires - A charge pour Monsieur [H] ou un tiers digne de confiance d'aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère. - Fixer la part contributive mensuelle de Monsieur [H] à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant à la somme de 50 euros, le condamner à payer lesdites pensions, soit la somme de 250 euros par mois et d’avance à Madame [H] en sa résidence ; - Juger que les dépens seront partagés par moitié Monsieur [X] [H] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire. Par jugement en date du 13 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 16 novembre 2022, prononcé la réouverture des débats et enjoint à Madame [F] [G] de régulariser ses écritures sur le fondement du divorce La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, la clôture de la procédure a été prononcée le 13 mars 2024 mise en délibéré au 7 juin 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : - Madame [F] [O] [G] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 14] (77), et - Monsieur [X] [L] [B] [H] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (93), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 17] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre époux : RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ; ATTRIBUE à Madame [F] [G], sous réserve des droits du bailleur, le bail afférent au logement situé [Adresse 4] à [Localité 17], à charge pour elle d'assumer le loyer et les frais relatifs à ce bien en location ; RAPPELLE que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 21 juin 2019 ; DIT n’y avoir lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Sur les mesures relatives aux enfants : RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de l’enfant mineur ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité et que les deux parents doivent : - S’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant, prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l’établissement et de l’orientation scolaire, activités sportives et culturelles), sa santé (traitements médicaux importants et opérations) et sa religion et pratique religieuse et sa résidence, - s’informer réciproquement dans un souci d’indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc...), - respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, l’enfant ayant le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent avec lequel il ne réside pas, et ce dernier ayant le droit de le contacter régulièrement, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier comme ils l’entendent, dès lors qu’ils sont d’accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu’il s’agisse d’un changement de résidence, d’une modification du droit de visite et d’hébergement ou d’une modification de la pension alimentaire ; RAPPELLE que le parent gardien de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ; RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément un organisme de médiation ; FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de ma mère, Madame [F] [G] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ; DIT que les parents déterminent ensemble la durée et la fréquence des périodes au cours desquelles Monsieur [X] [H] accueillera les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, il recevra les enfants : - hors vacances : les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi après la sortie des classes au dimanche 18h ; - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour Monsieur [X] [H] ou un tiers digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère ; FIXE, conformément à la demande de Madame [F] [G], la contribution que Monsieur [X] [H] devra verser à Madame [F] [G] au titre de sa contribution à l’éducation et l’entretien des enfants à la somme mensuelle de 50 euros par enfant, soit la somme globale de 250 euros, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales et l’y CONDAMNE ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [G] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [F] [G] ; DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ; PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ; PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ; INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ; DIT que cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante : Montant initial de la pension x Nouvel indice publié Pension revalorisée = ---------------------------------------------------------------------------- Indice de base publié au jour de la présente décision RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le r glement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ; - le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; DIT que les dépens seront à la charge de Madame [F] [G] ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 7 juin 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER Mme CALANDREAU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mme DELFOSSE