Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2022. 2209314

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2209314

Date de décision :

10 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 Mme E et M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté l'enfant D A à l'école primaire Pyramide de Puteaux au lieu de l'école primaire Voltaire ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de maintenir leur fille D à l'école Voltaire. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme E et M. A concluent au non-lieu à statuer. Ils soutiennent que leur fille a finalement été inscrite à l'école Voltaire. Par un courrier du 20 septembre 2022, Mme E a déclaré se désister de l'instance. Par un courrier du 23 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par les courriers susmentionnés Mme E et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Copie en sera délivré au recteur de l'académie de Versailles. Fait à Cergy, le 10 novembre 2022. Le président, P. Thierry La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22093142

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique