Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2022. 2209314
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2209314
Date de décision :
10 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 Mme E et M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté l'enfant D A à l'école primaire Pyramide de Puteaux au lieu de l'école primaire Voltaire ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de maintenir leur fille D à l'école Voltaire.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme E et M. A concluent au non-lieu à statuer.
Ils soutiennent que leur fille a finalement été inscrite à l'école Voltaire.
Par un courrier du 20 septembre 2022, Mme E a déclaré se désister de l'instance.
Par un courrier du 23 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par les courriers susmentionnés Mme E et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.
Copie en sera délivré au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22093142
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