Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 25/00457 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZFQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [B] [W]
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Michel AHOUANMENOU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [E] [I]
né le 22 Décembre 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] et actuellement au [Adresse 3]
Représenté par Maître Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 14 novembre 2022, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Monsieur [E] [I] un appartement de type 1 situé à [Localité 2], [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 299,08 € charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier à Monsieur [E] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour obtenir le paiement de la somme principale de 1 031,22 €.
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Monsieur [E] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail ;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [E] [I] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [E] [I] au paiement de 2 531,55 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter d’avril 2025, outre les échéances postérieures jusqu’à la date de l’audience ; de même que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et charges, avec indexation, soit actuellement 343,74€;
- condamner Monsieur [E] [I] à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi ordonné à la demande du défendeur, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de celle-ci, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a indiqué que Monsieur [E] [I] avait quitté les lieux et qu’un état des lieux de sortie avait été dressé le 26 août 2025 : elle s’est ainsi désistée de ses demandes aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.
Elle a en revanche sollicité la condamnation de Monsieur [E] [I] au paiement des sommes suivantes :
- loyers impayés au 30 juillet 2025 : 2 531,55 €
- loyer de juillet 2025 (solde) : 11,37 €
- loyer et charges du 1er au 26 août 2025 : 295,62 €
- réparations locatives : 815,83 €
- indemnité pour perte de loyers : 17,68 €.
Après déduction de la régularisation de charges, du dépôt de garantie, de l’aide du Fonds de Solidarité Logement et l’annulation de l’imputation des frais de réfection en peinture du plafond du séjour, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT demande la condamnation de Monsieur [E] [I] au paiement de la somme de 2 539,30 €, et maintient sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [E] [I] indique s’en rapporter à justice quant aux sommes réclamées, admettant notamment être redevable de 815,83 € au titre des réparations locatives et frais de nettoyage. Actuellement incarcéré, il soutient ne pas être en mesure de régler les sommes sollicitées, et sollicite un report à vingt-quatre mois de l’exigibilité des sommes dues, concluant en outre au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il sera donné acte, en premier lieu, à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, du désistement de ses demandes aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le bail ayant pris fin le 26 août 2025, date de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Sur la demande en paiement de loyers, charges et réparations locatives
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort de l’extrait du compte de Monsieur [E] [I], produit aux débats par la SA IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT, qu’à la date de reprise des lieux, soit au 26 août 2025, il restait débiteur de la somme de 2 838,54 € et que cette somme doit être ramenée à 2 653,00 € après régularisation des charges.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose encore que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. La responsabilité du locataire est évaluée en tenant compte des états des lieux qui sont établis à l’entrée et à la restitution des lieux.
Il convient sur ce point de donner acte aux parties de ce qu’elles se sont accordées sur le montant des réparations locatives et des frais de nettoyage de l’appartement.
Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ne démontre pas qu’elle aurait pu relouer le bien plus rapidement si elle n’avait pas été exposée aux travaux rendus nécessaires par le fait du défendeur, et sera donc déboutée de sa demande d’indemnité d’immobilisation.
Au total, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT est créancière des sommes suivantes :
- loyers et charges impayés au 26 août 2025 : 2 653 €
- réparations locatives : 815,83 €
soit un total de 3 468,83 €.
De cette somme il convient de déduire celle de 250,68 € versée en début de bail par le locataire à titre de dépôt de garantie, celle de 376,73 € représentant le montant d’une annulation partielle du décompte de travaux, admise en fin du décompte actualisé de créance, et celle de 320 € versée au bailleur par le Fonds de Solidarité logement, en sorte que la dette de Monsieur [E] [I] sera ramenée à la somme de 2 521,42 €.
Monsieur [E] [I] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de report de l’exigibilité de la dette
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [E] [I] est actuellement incarcéré. Toutefois, il ne précise pas sous quel régime il se trouve, et ne donne aucune indication quant à une date prévisible de sortie, alors qu’il précise dans ses conclusions que le délai sollicité lui permettrait d’envisager un retour à meilleure fortune. Par ailleurs, s’il indique ne pas disposer de revenus, il n’apporte aucun élément relatif à sa situation financière actuelle.
Dès lors, en l’absence de toute garantie de paiement, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de report.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [E] [I] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer, aucune considération tirée de l’équité n’imposant de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT de ce qu’elle s’est désistée de sa demande aux fins de résiliation du bail et d’expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer à la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 2 521,42 € (deux mille cinq cent vingt-et-un euros, quarante-deux centimes) ;
AUTORISE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à conserver le dépôt de garantie versé à la conclusion du bail ;
REJETTE la demande aux fins de report de l’exigibilité de la dette de Monsieur [E] [I] ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais de commandement de payer ;
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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