Cour d'appel, 26 février 2025. 25/00018

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFRL Ordonnance n° 2025/M45 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [B],[H], [F] [O] épouse [M] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [P] [M] Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON Mme [W] [M] Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON Mme [G] [M] Représentant : Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON Intimées Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 21 novembre 2024 dans le litige opposant : Mme [P] [M] Mme [W] [M] Mme [G] [M], à Mme [B] [O] veuve [M], Vu la signification de ce jugement à Mme [O] par acte du 17 décembre 2024 à la demande des consorts [M], Vu la déclaration d'appel de Mme [O] reçue au greffe le 02 janvier 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [O] déposées le 20 février 2025 demandant au conseiller de la mise en état de prononcer le dessaisissement de la Cour, Vu l'acceptation des intimées notifiée par courrier du 25 février 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' En l'espèce, Mme [O] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elle avait initiée ; Mmes [M], ont accepté ce désistement sans réserves, étant précisé qu'aucune partie n'avait conclu au fond. Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance enrôlée sous le n°RG 25/00018 éteinte. Sur les dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, Constatons le désistement d'instance de Mme [B] [O] épouse [M] et l'acceptation de celui-ci par Mmes [P], [W] et [G] [M], En conséquence, le déclarons parfait, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 25/00018, Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 3], le 26/02/2025 le greffier le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier