Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/06923

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06923 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYFG Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et à l’incident : Madame [M] [ZT] épouse [F], née le 02 Juin 1957 à [Localité 30], demeurant [Adresse 3] - [Localité 26] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS au principal et à l’incident : Monsieur [B] [G] né le 20 Avril 1941 à [Localité 38], demeurant [Adresse 33] - [Localité 10] La Mutuelle des Architectes Français (MAF), Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784647349,, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 23] représentés par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Nicolas PERRAULT , Me Francis CAPDEVILA, Me Michelle DERVIEUX, Me Virginie JANSSEN, Me Schéhérazade KHENICHE, Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, Me Emmanuel MOREAU, Me Sophie POULAIN délivrée le Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 34] - [Localité 19] représenté par Me Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [T] [E], radiation 2014, demeurant [Adresse 35] à [Localité 29] défaillant La SARL PREVOSTO, Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 377.637.087, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 21] représentée par Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL Société Le Bureau d’études BECB, dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 20] représentée par Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur [Z] [R], ès qualité de liquidateur de la SARL TPR ([Adresse 6] à [Localité 20]) décédé le 15/12/2018, demeurant [Adresse 2] - [Localité 27] défaillant La SAS SEMG VEILLE Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.514.271, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 16] Monsieur [C] [K] [P] Né le 6 septembre 1940 à [Localité 37] demeurant [Adresse 22] - [Localité 17] Monsieur [W] [L] né le 04 Août 1960 à [Localité 31], demeurant [Adresse 12] - [Localité 18] représentés par Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES Société VALLEE inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 576 950 208, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 24] représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES Monsieur [N]-[A] [U] [H] es-qualité de liquidateur amiable de la société [H] TRAVAUX SPECIAUX SA, demeurant [Adresse 36] - [Localité 14] représenté par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES Société Entreprise Uzu Père et fils LJ et clôture pour insuffisance d’actif en 2010 selon Bodacc communiqué, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 17] défaillante Société LA SCP PIMOUGUET-LEURET, devenue la SCP LGA selon huissier significateur des conclusions, dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 9] liquidateur M. [D] défaillante Société LA SARL LES ATELIERS DU CONQUERANT [Adresse 8] à [Localité 17] [Localité 17] défaillante PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BUREAU D’ETUDES BECB, Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722.057.460, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 15] représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS, Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 28 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Septembre 2024. PROCEDURE suivant exploit en date des 8 et 9 août 2005, Madame [M] [ZT] épouse [F] a fait assigner notamment Monsieur [X] [Y] et la société bureau d’études BECB devant le Tribunal de grande instance de Versailles, afin de solliciter leur condamnation in solidum, avec d’autres constructeurs, à l’indemniser des vices tenant aux désordres, non façons, malfaçons et non-conformités des travaux exécutés sur la [Adresse 32]. La société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société bureau d’études BECB, est intervenue volontairement à l’instance par des conclusions notifiées le 20 janvier 2006. Suivant exploit en date du 1 er mars 2006, Madame [M] [F] a fait assigner Monsieur [N] [A] [H], es qualité de liquidateur amiable de la société [H] TRAVAUX SPECIAUX devant le Tribunal de grande instance de Versailles. Les deux procédures ont été jointes par une ordonnance du Juge de la mise en état en date du 12 juin 2006. Par une ordonnance en date du 6 avril 2007, le Juge de la mise en état a rejeté les incidents portant sur la nullité de l’assignation et sur l’incompétence du Tribunal de grande instance de Versailles. Puis, par une ordonnance en date du 14 janvier 2008, le Juge de la mise en état a ordonné la disjonction des demandes opposant Madame [F] à la société les ateliers du conquérant, Monsieur [E] et Monsieur [Y], a condamné Madame [F] au paiement d’une provision de 30.000,00 euros au profit de la société les ateliers du conquerant et a désigné Monsieur [O] en qualité d’Expert judiciaire. Celui-ci a été remplacé par Monsieur [J] [I]. Par ordonnances en date du 16 novembre 2019, les opérations d’expertise judiciaire ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [S] [Y] et à la société les ateliers du conquérant, la mission de Monsieur [J] [I] a été étendue aux lots électricité, chauffage, plomberie et menuiserie. En dernier lieu, par une ordonnance en date du 6 avril 2010, le Juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Monsieur [J] [I] a déposé son rapport d’expertise le 30 mai 2023. Sur demande de Mme [F] le dossier a été réenrôlé sous le nouveau numéro 23-6923. Par des conclusions d’incident notifiées le 28 juin 2024, Mme [F] demande au juge de la mise en état de : - constater son désistement de ses demandes à l'encontre : - l'entreprise Uzu Père Fils ; - la société Les Ateliers du Conquérant ; - la société LGA, anciennement SCP Pimouguet-Leuret, es qualité de liquidateur de M. [V] [D] ; - Monsieur [Z] [R], es qualité de liquidateur de la société TPR SARL ; - Monsieur [T] [E], - statuer ce que de droit sur les dépens. Aucune autre partie ne s’est exprimée sur ces prétentions et les intéressés n’ont pas constitué avocat durant le cours de la procédure. L’incident a été évoqué à l’audience tenue le 28 juin 2024 à laquelle les pièces réclamées ont été communiquées et la décision a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées par la demanderesse contre ces cinq parties non constituées font l’objet d’un désistement qui est parfait. L’instance est donc éteinte de ce fait à leur égard. La demanderesse conservera les frais exposés, en application de l’article 399 du code de procédure civile. - sur la mise en état Le dossier est renvoyé à la mise en état virtuelle du 19 novembre 2024 pour conclusions au fond de la société Vallée et de M. [P]. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel, Constatons le désistement d’instance de Mme [F] envers l'entreprise Uzu Père Fils, la société Les Ateliers du Conquérant, la société LGA, anciennement SCP Pimouguet-Leuret, es qualité de liquidateur de M.[V] [D], Monsieur [Z] [R], es qualité de liquidateur de la société TPR SARL et Monsieur [T] [E], Disons que Mme [F] conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, Renvoyons le dossier à la mise en état virtuelle du 19 novembre 2024 pour conclusions au fond de la société Vallée et de M. [P]. Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 SEPTEMBRE 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état