Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 2026
N° 2026F354
EN LA CAUSE D'ENTRE :
Société à responsabilité limitée de droit allemand VOLKSWAGEN BANK [D], ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 618 904,
Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX MENDES-GIL, agissant par Me Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de PARIS,
D'UNE PART,
ET :
* Société par actions simplifiée [S], ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 900 296 724,
Défenderesse non comparante.
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société [S] a souscrit, le 16 août 2023, auprès de la société VOLKSWAGEN BANK [D], un contrat de crédit affecté d'un montant de 28 660,96 euros, au taux conventionnel de 4,92 % l'an, destiné au financement d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150 DS, immatriculé [Immatriculation 1].
Le prêt était remboursable en 60 mensualités de 595,26 euros et comportait une clause de réserve de propriété subrogée au profit du prêteur.
En cas de défaillance dans le paiement des échéances, les stipulations contractuelles prévoyaient l'exigibilité immédiate du capital restant dû, augmenté des intérêts échus et d'une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.
En raison d'impayés, la société VOLKSWAGEN BANK [D] a mis en demeure la société [S] de régulariser sa situation par courrier du 29 décembre 2025. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée le 28 janvier 2026.
À cette date, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK [D] s'élevait à la somme de 29 510,12 euros, comprenant 11 309,94 euros au titre des échéances impayées, 333,34 euros au titre des indemnités sur impayés, 16 543,37 euros au titre du capital restant dû et 1 323,47 euros au titre de l'indemnité sur capital.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, la société VOLKSWAGEN BANK
[D] a fait assigner la société [S] aux fins de voir :
DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK [D] recevable et bien fondée en ses prétentions,
Par conséquent,
DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 28 janvier 2026, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 28 janvier 2026,
CONDAMNER la société [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] la somme en principal de 29 510,12 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,92 % l'an à compter du 28 janvier 2026, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement,
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN ALLSPACE 2.0 TDI 150 DS - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK [D] est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance,
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
CONDAMNER la société [S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit,
CONDAMNER la société [S] aux entiers dépens.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 7 septembre 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 5 octobre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 20 juillet 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité de la procédure et la recevabilité
La société VOLKSWAGEN BANK [D] justifie de la régularité de la signification de l'assignation à la société [S] selon les modalités du PV 659.
En conséquence, le tribunal déclarera la demande recevable.
Sur la déchéance du terme, le paiement de la créance et les intérêts
La société VOLKSWAGEN BANK [D] fait valoir que la société [S] a cessé de régler les échéances du crédit et que, malgré la mise en demeure adressée le 29 décembre 2025, aucun règlement n'est intervenu. Elle soutient que les conditions contractuelles de la déchéance
du terme étaient ainsi réunies et que celle-ci a été prononcée le 28 janvier 2026. Elle sollicite en conséquence le paiement des sommes restant dues au titre du contrat de crédit, outre les intérêts et les indemnités contractuellement prévues.
Le tribunal relève que le contrat de crédit prévoit l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de défaut de paiement. Les échéances demeurées impayées et la mise en demeure restée infructueuse justifient le prononcé de la déchéance du terme au 28 janvier 2026. Le capital restant dû s'élève à 16 543,37 euros et les échéances impayées à 11 309,94 euros, soit un montant total de 27 853,31 euros au principal.
Le tribunal retient également les indemnités contractuelles dues au titre des impayés et du capital restant dû, à hauteur respectivement de 333,94 euros et 1 323,47 euros, soit une somme totale de 1 656,81 euros au titre de la clause pénale.
S'agissant des intérêts, le taux contractuel de 4,92 % l'an est applicable à compter du 28 janvier 2026, date de la déchéance du terme. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
En conséquence, le tribunal constatera la déchéance du terme du contrat de crédit au 28 janvier 2026 et condamnera la société [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] la somme de 27 853,31 euros au principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,92 % l'an à compter du 28 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 1 656,81 euros au titre de la clause pénale.
Sur la restitution du véhicule
La société VOLKSWAGEN BANK [D] sollicite la restitution du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN ALLSPACE, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la défaillance de la société [S] et de la clause de réserve de propriété subrogée à son profit.
Le tribunal relève que la déchéance du terme entraîne la restitution du véhicule financé.
En conséquence, le tribunal ordonnera à la société [S] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN ALLSPACE, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le tribunal juge équitable de condamner la société [S] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la demande de la société VOLKSWAGEN BANK [D] recevable,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit au 28 janvier 2026,
CONDAMNE la société [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] la somme de 27 853,31 euros au principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,92 % l'an à compter du 28 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE la société [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] la somme de 1 656,81 euros au titre de la clause pénale,
ORDONNE à la société [S] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN ALLSPACE, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 8e jour suivant la signification du présent jugement,
SE RESERVE la faculté de liquider l'astreinte,
CONDAMNE la société [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société [S] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 5 octobre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment