Texte intégral
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 22/10/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 21/10/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIEJuges : Monsieur Vincent GARCIAMonsieur Emmanuel TEIXEIRA
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
INFO COM (SAS)
[Adresse 1]
Vu le jugement en date du 26/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de INFO COM (SAS),
Vu le rapport de Maître [C] [J], mandataire judiciaire, en date du 13/10/2025,
Vu les explications de Monsieur [G] [U], président de la SAS INFO COM, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/10/2025,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 19/10/2025,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de INFO COM (SAS) jusqu'au 16/12/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
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