Cour de cassation, 10 décembre 1975. 73-93.321

REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1 ET L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, TIREE DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT LITIGIEUX; "AUX MOTIFS QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL Y... ET Z... ONT EMPRUNTE LA VOITURE DE LEUR CAMARADE X... POUR SE RENDRE ENSEMBLE A BELLAC PARTICIPER A LA REPRESENTATION DE "LA FOLLE DE CHAILLOT", POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE A..., ETAIT OCCASIONNEL, QUE LES INSTRUCTIONS DETAILLEES DE L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT QUE LE VOYAGE ALLER DE PARIS A BELLAC ET NE PRECISAIENT EN RIEN LES MODALITES DU RETOUR, QUE Y... ET Z... AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR EMPRUNTER OU NON LA VOITURE DE LEUR CAMARADE, QU'IL S'ENSUIT QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR; "ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DU TRAJET CELUI QUI EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION OCCASIONNELLE EFFECTUEE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LE TRAJET NE REVETANT PAS ALORS LE CARACTERE HABITUEL EXIGE PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA MISSION COMPORTE NORMALEMENT UN TRAJET DE RETOUR; "ALORS QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN DEPLACEMENT OCCASIONNEL, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, AU RETOUR EFFECTIF ET IMMEDIAT DU TRAVAIL PAR UN TRAJET NON HABITUEL VERS LE DOMICILE, NE POUVAIT EXCLURE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR DES CONSIDERATIONS BASEES SUR LA LIBERTE THEORIQUE DE Y... ET Z... DE ROMPRE LE LIEN DE SUBORDINATION, LIBERTE DONT ILS N'ONT PAS FAIT USAGE EN L'ESPECE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 JUILLET 1971, A MONNERVILLE (ESSONNE), X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE EN DIRECTION DE PARIS, A PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE QUI A HEURTE UN POTEAU ELECTRIQUE; QUE SES TROIS PASSAGERS, Y..., Z... ET B... ONT ETE BLESSES ET QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET POUR DECLARER EN CONSEQUENCE, RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LES PARTIES CIVILES Y... ET Z... CONTRE X..., SALARIE DU MEME EMPLOYEUR, L'ARRET RELEVE QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ETAIENT DES ARTISTES DRAMATIQUES DOMICILIES A PARIS; QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES TOUS LES QUATRE PAR L'ENTREPRISE DE SPECTACLES JEAN A... POUR PARTICIPER A UNE REPRESENTATION THEATRALE A BELLAC (HAUTE-VIENNE); QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE, APRES AVOIR EXERCE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN DEHORS DE TOUTE "TOURNEE" REGULIERE PENDANT LA DUREE DE LAQUELLE ILS AURAIENT ETE REMUNERES; QUE, SI LE SIEUR A... AVAIT DONNE A X... DES INSTRUCTIONS PRECISES, QUANT A LA DATE, L'HORAIRE ET L'ITINERAIRE, POUR SE RENDRE DE PARIS A BELLAC PAR LA ROUTE EN AMENANT SES TROIS CAMARADES, CES INSTRUCTIONS NE CONCERNAIENT PAS LE VOYAGE DE RETOUR, POUR LEQUEL AUCUN DELAI, PARCOURS NI MOYEN DE TRANSPORT N'ETAIT SPECIFIE; ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE DE CONTRADICTION OU D'ILLEGALITE, QUE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LES INTERESSES RENTRAIENT LIBREMENT CHEZ EUX APRES AVOIR REMPLI LEUR ENGAGEMENT ET SATISFAIT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DUQUEL ILS NE SE TROUVAIENT PLUS, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, CONTRE LEDIT EMPLOYEUR OU SON PREPOSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI