Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 25/00770

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00770 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 01 Décembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026, DEMANDERESSE Madame [K] [Z] [J] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elise FARINE, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2024-7324 du 03/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDEUR Monsieur [U] [I], [L] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] dont le dernier domicile connu est situé : [Adresse 2] [Localité 5] non constitué Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Elise FARINE le à M. [U] [E] copie gratuite délivrée le à Me Elise FARINE le à M. [U] [E] N° RG 25/00770 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT42 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 15 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce de : Madame [K] [Z] [J], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (87), et de Monsieur [U] [I] [L] [E], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 1] (86) qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (86) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 26 mars 2025, date de la demande en divorce ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [K] [J] aux dépens ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile. Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Madame [R] Madame [P]