Cour de cassation, 05 septembre 2024. 24-12.264

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-12.264 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : Mme [C] et autres Ordonnance : 50714 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], 78590 Noisy-le-Roi, a formé un pourvoi le 22 février 2024 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ à [B] [V], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], mineur représenté par ses représentants légaux, 3°/ au président du conseil départemental des Yvelines, aide sociale à l'enfance, domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024