Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 19 Décembre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02401 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHVT AFFAIRE : [M] / [I] MINUTE : Copie exécutoire le 19.12.24: Me Mélanie de PRÉCIGOUT ( Me Nelly ABRAHAMIAN) IMPOT (PC) Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [N] [M] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (59) [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat postulant au barreau de VALENCE et Me Mélanie de PRÉCIGOUT avocat plaidant au barreau d’Avignon DÉFENDEUR : Monsieur [A] [H], [S] [I] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 7] défaillant DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 07 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [M], de nationalité française, et Monsieur [A] [I], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 17] (69) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître [U] [V], notaire à [Localité 12] (03) le 02 Août 1990 les plaçant sous le régime de la participation aux acquêts. Trois enfants, aujourd'hui majeurs et autonomes, sont issus de cette union : [D], [S], [L] [I] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 19] (03),Alexia, [S], [J] [I] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (84),[T], [E], [X] [I] né le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 11] (84). Par acte d’huissier du 06 Août 2024 remis au greffe le 08 Août 2024 Madame [N] [M] a fait assigner Monsieur [A] [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 Octobre 2024 au Tribunal Judiciaire de VALENCE, sans demander de mesures provisoires et en sollicitant au fond de voir : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,fixer la date des effets du divorce au 22 Novembre 2021,dire que chacun reprendra l'usage exclusif de son nom de naissance,constater que Madame [N] [M] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil,condamner Monsieur [A] [I] à verser à Madame [N] [M] une prestation compensatoire d'un montant de 125 000 euros,dire que chacun conservera la charge de ses propres frais et que les dépens seront partagés entre les parties. A cette audience et en l'absence de demande de mesures provisoires, l'affaire a été clôturée. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [A] [I] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile. Il convient de se référer à l'assignation de Madame [N] [M] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été fixée au 04 Octobre 2024 par ordonnance du même jour. L'affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l'audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 07 Novembre 2024 et mise en délibéré au 19 Décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation en date du 06 Août 2024 et remise au greffe le 08 Août 2024, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [N] [M] Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 14] et Monsieur [A] [H] [S] [I] Né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 16] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 18], ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage, CONSTATE que l'épouse a effectué sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 22 Novembre 2021, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, CONDAMNE Monsieur [A] [I] à verser à Madame [N] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125.000,00 euros), sous forme de capital,   RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues : .le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : •saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, •autres saisies, •paiement direct entre les mains de l'employeur, •recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, .le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Madame [N] [M] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES