Cour de cassation, 07 novembre 2018. 17-86.648

N° J 17-86.648 F-N N° 2679 CK 7 NOVEMBRE 2018 DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel A... , - Mme Nadine X..., épouse A... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure ouverte des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales, blanchiment, non justification de ressources et exploitation illicite d'un cercle de jeux, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de leur recours, formé hors délai, contre la décision du 19 mai 2017 de remise de biens saisis à l'AGRASC ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du 3 octobre 2017 ; Attendu qu'ils n'ont pas déposé, dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE les demandeurs DÉCHUS de leur pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.