Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Ordonnance du 20 décembre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 24/00340 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUTN N° minute : Délivrance copie certifiée conforme à Me DUPRE Me HUBSCHWERLIN le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ETAT ENTRE Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000211 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) représenté par Me Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 60 DEMANDEUR ET Madame [J] [B] es qualité de représentante légale de [O] [B]--[T] et en son nom personnel née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Marie odile HUBSCHWERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 21 DEFENDERESSE CONCERNE : Action en recherche de paternité LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier présent lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier, présent lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T] et Madame [J] [B] ont vécu en concubinage depuis 2008. De leur union sont nés deux enfants : [O] [B]--[T] le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] [H] [B] -[T] le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10] Les parents se sont séparés et plusieurs décisions ont été rendues par le juge aux affaires familiales de MULHOUSE. Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 07 février 2024, mettant en cause Madame [J] [B] et l’enfant [O] [B]-[T] représenté par sa mère, et signifié au procureur de la République de Mulhouse, Monsieur [U] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse et a demandé, au besoin en ordonnant avant dire droit une expertise biologique de : - Dire et juger qu’il n’est pas le père de l’enfant [O] [B]--[T] - Dire que désormais le nom de l’enfant sera [B] - Ordonner la transcription du jugement - Condamner Madame [J] [B] aux dépens. A l’appui de sa demande, Monsieur [U] [T] expose en substance qu’il a eu des doutes concernant sa paternité à l’égard de l’enfant [O] conforté par la réception d’une lettre émanant de la mère qui l’aurait informé en 2020 de que le père serait Monsieur [Y] [N] et qu’un test privé le confirmerait. Il ajoute qu’ayant été incarcéré en 2017, il n’entretiendrait plus de relations avec l’enfant et n’aurait jamais vraiment établi de liens, de sorte que l’enfant ne bénéficierait pas de la possession d’état à son égard . Madame [J] [B], ès qualité de représentante légale de l’enfant et en son nom personnel, s’est constituée le 19 mars 2024. Par conclusions du 30 mai 2024 devant le juge de la mise en état , elle soulève l’irrecevabilité de l’action en contestation de paternité Par avis en date du 19 septembre 2024, le procureur de la République s’en est rapporté à la décision du tribunal. Les conseils des parties ont été informés que l’ordonnance du juge de la mise en état sur la fin de non recevoir est mise à disposition au greffe à la date du 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé en audience publique, contradictoire et susceptible d'appel, DECLARONS irrecevable l’action en contestation de paternité engagée par Monsieur [U] [T] ; REJETTE la demande d’indemnité de Madame au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur aux entiers frais et dépens ; Fait en son Cabinet, au Palais de Justice, à Mulhouse l’an deux mil vingt quatre et le vingt décembre. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT