Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 26/00536

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 26 Février 2026 N° RG 26/00536 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L2X6 Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES Madame [E] [A] [C] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (SENEGAL) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 29 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2026 date indiquée à l’issue des débats. Me Marie BLANDIN, Me Solène BOURROUILLOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DIT la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce de madame [E] [C] et monsieur [U] [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 septembre 2012 par l’officier de l’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [E], [A] [C], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (SENEGAL), - Monsieur [U], [V] [I], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 9 janvier 2026 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ; DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES