Cour d'appel, 22 février 2008. 06/0681

Dossier n 06 / 00681 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Daniel C / Y... Xavier COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement sur intérêts civils du tribunal correctionnel d'ANGOULÊME du 28 février 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Daniel, Né le 06 novembre 1961 à MONTSEGUR, Fils de X... Raymond et d'Z... Marie, De nationalité française, Marié, Ouvrier viticole, Demeurant... 16130 ST FORT SUR LE NE, Libre, Jamais condamné, Appelant, Absent, représenté par maître WESCHLER loco maître DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C.-PARTIE CIVILE Y... Xavier, Demeurant ... 87440 MAISONNAIS SUR TARDOIRE, Intimé, Absent, représenté par maître LE BORGNE Katell, avocat au barreau d'ANGOULÊME. II.-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY, * lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente lors de l'appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-La saisine du tribunal Daniel X... a été avisé de la date d'audience le 7 décembre 2004 devant le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale. B.-Jugement * Jugement du 10 février 2005 Par jugement contradictoire en date du 10 février 2005, le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME, statuant dans le cadre de l'action publique diligentée à l'encontre de Daniel X... pour des faits de VIOLENCES COMMIS EN RÉUNION le 3 décembre 2004 ayant entraîné une ITT de 5 jours, a déclaré ce dernier coupable des faits reprochés et l'a condamné pénalement et, dans le cadre de l'action civile, a reçu Xavier Y... en sa constitution de partie civile, ordonné une expertise médicale sur la personne de la victime et désigné à cet effet le Dr B..., condamné Daniel X... à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle de 350 euros, dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de Xavier Y... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, renvoyé la cause sur intérêts civils à l'audience du 14 juin 2005 et réservé les dépens. Le Dr B..., après avoir accompli sa mission, a déposé son rapport au greffe le 2 juin 2005. Après renvois intervenus à la demande des conseils des parties, l'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 7 février 2006. * Jugement sur intérêts civils du 28 février 2006 Par jugement contradictoire sur intérêts civils en date du 28 février 2006, le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME a : -Condamné Daniel X... à payer à Xavier Y... les sommes de : * 3. 750 euros au titre des souffrances endurées, * 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -Débouté Xavier Y... du surplus de ses demandes. C.-Les appels Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel d'ANGOULÊME le 21 mars 2006, appel a été interjeté par le prévenu Daniel X..., par l'intermédiaire de son conseil. D.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour -Le prévenu a été cité à domicile le 3 octobre 2007 (AR signé le 6 octobre 2007), -La partie civile a été citée à personne le 28 septembre 2007. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.-L'appel de la cause à l'audience publique du 14 décembre 2007 Le président a rappelé l'identité du prévenu Daniel X... qui n'a pas comparu ; Maître LE BORGNE, avocat de la partie civile et maître WESCHLER loco maître DUMONTET, avocat du prévenu, ont déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier. B.-Au cours des débats qui ont suivi : Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendu en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Maître LE BORGNE, avocat de la partie civile, s'en est remise à ses conclusions, a déposé son dossier, et a sollicité l'aide juridictionnelle provisoire ; Maître WESCHLER loco maître DUMONTET, avocat du prévenu, s'en est remis à ses conclusions et a déposé son dossier. Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 22 février 2008. Et, ce jour,22 février 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. C.-Motivation L'appel interjeté par le prévenu Daniel X..., limité aux dispositions civiles, est recevable pour avoir été déclaré dans les forme et délai de la loi. Xavier Y..., partie civile, sollicite la confirmation de la décision entreprise,800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Daniel X..., prévenu, demande que les sommes allouées à la partie civile en indemnisation de son préjudice, soient minorées et réduites à de plus justes proportions. Son conseil ne disposant pas d'un pouvoir de représentation, il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier. ooo Daniel X..., prévenu, a été déclaré définitivement coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT de cinq jours sur la personne de Xavier Y..., par jugement du 3 février 2005, prononcé par le tribunal de grande instance d'ANGOULÊME. À la suite de l'agression qu'il a subi, Xavier Y..., a présenté un hématome péri orbitaire droit et un léger hématome avec excoriations sur le genou droit. Le Dr B..., expert commis pour examiner la victime, a décrit une zone indurée, un peu douloureuse sur la face latérale externe du tiers inférieur de la cuisse droite, susceptible d'être secondaire à un processus cicatriciel lié à l'hématome. Dans la détermination de quantum du pretium doloris à hauteur de 2,5 / 7 qui constitue l'essentiel du préjudice de la partie civile, l'expert a fait abstraction de l'arthrose du genou droit (expliquant la persistance de douleurs épisodiques gênant la marche) considérée, comme sans rapport avec le traumatisme lié à l'agression. Daniel X..., prévenu, qui se borne à trouver excessif le pretium doloris retenu par l'expert, ne formule aucune critique sérieuse à l'encontre de ses conclusions. Dès lors le jugement déféré qui a évalué à 3. 750 euros le montant de l'indemnisation du préjudice de la partie civile Xavier Y..., en a fait une juste appréciation et sera confirmé. L'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à Xavier Y... qui ne justifie pas avoir exposé d'autres frais irrépétibles, et qui sera dès lors débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu Daniel X... et par arrêt contradictoire à l'égard de la partie civile de Xavier Y..., Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Xavier Y..., Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute Xavier Y... de sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,