Tribunal Administratif de Grenoble, 05 décembre 2022. 2201866
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2201866
Date de décision :
5 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme A B et C, représentés par Me Piettre, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bernex leur a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Bernex la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Bernex.
Fait à Grenoble le 5 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201866
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