Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 23/09276

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 26 Février 2026 N° RG 23/09276 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWV6 Epoux [E] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier 1 copie notaire - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [O] [B] [E] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [J] [G], [F] [T] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 20 novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2026 date indiquée à l’issue des débats. Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 juin 2021 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; PRONONCE le divorce des époux Madame [J] [T] et Monsieur [O] [E]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 juin 2008 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [J] [G] [F] [T], le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] (35), - Monsieur [O] [B] [E], le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 6] (974) ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2018 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande d’homologation de l’acte notarié du 26 mai 2023 ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [J] [T] et Monsieur [O] [E] selon leur régime matrimonial ; DESIGNE Maître [Z], notaire à [Localité 7], pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ; DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ; DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ; COMMET Madame RAPITEAU, juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ; DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande de suppression de sa contribution à l’entretien de [D] [E] à compter du 31 janvier 2024 ; SUPPRIME la contribution due par Monsieur [O] [E] à Madame [J] [T] au titre de l’entretien de [D] [E], né le [Date naissance 5] 2006, à compter du 31 janvier 2025 ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ; CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES