Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/06224

N° Rôle : N° RG 24/06224 N° Portalis DB3U-W-B7I-ODOK N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 29 novembre 2024 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [I], [C] [M] [J] [H] [K] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE —===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX —===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS —===ooo§ooo===--- JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 13] La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 29 novembre 2024 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président Madame Charlotte RESPAUT, Juge —===ooo§ooo===--- La Chambre du Conseil a été saisie par la requête de Monsieur le Procureur de la République suite à la requête en date du 29 mars 2024 de : Monsieur [I], [C] [M] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité française Retraité Marié Demeurant [Adresse 11] Qui sollicite que soit prononcée l’adoption simple de : [J] [H] [K] [F] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française Retraitée Divorcée Demeurant [Adresse 5] L'affaire a été appelée à l'audience du 29 novembre 2024, laquelle s’est tenue sans débat, en application de l'article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [J] [H] [K] [F] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française divorcée Demeurant [Adresse 5] par : Monsieur [I], [C] [M] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité française Marié Demeurant àes [Adresse 8] DIT que l’adoptée se nomme [F]-[M], conformément à l’article 363 du Code Civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1957 N°78 de [J] [H] [K] [F] à la Mairie de [Localité 6] (Hauts-de-Seine) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de : - l’acte de naissance Année 1982 N°198 de [A] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Yveline), - l’acte de naissance Année 1985 N°821 de [D] [G], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (Yveline), descendants de l’adoptée ; DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 15 juillet 2024, jour du dépôt de la requête ; DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 29 novembre 2024, la minute étant signée par : Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER