Texte intégral
ATF
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SELARL ALCIAT-JURIS
LE : 09 NOVEMBRE 2023
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023
N° - Pages
N° RG 23/00239 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQ6C
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge-commissaire du Tribunal judiciaire de Nevers en date du [Cadastre 19] février 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.E.L.A.R.L. JSA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 8]
[Localité 32]
Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 09/03/2023
II - M. [L] [W]
[Adresse 42]
[Localité 47]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 28/03/2022 et 25/04/2023 remis à personne
INTIMÉ
09 NOVEMBRE 2023
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. TESSIER-FLOHIC, Président chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre
M. PERINETTI, Conseiller
Mme CIABRINI, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS
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ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ
Par ordonnance en date du 16 mars 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nevers a autorisé la vente amiable des droits indivis suivants au profit de la SAFER de Bourgogne au prix de 57.400 euros des :
- droits indivis pour moitié dans un immeuble situé à [Localité 43] cadastré section A n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10],
- droits indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 46] cadastré YB n°[Cadastre 1],
- droits indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 44] cadastré ZE n°[Cadastre 30],
- droits indivis pour moitié dans un immeuble à [Localité 45] cadastré section B [Cadastre 22] et [Cadastre 21], YC [Cadastre 3], YD [Cadastre 11] et [Cadastre 33], ZB [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 17], ZE [Cadastre 25] et [Cadastre 38], ZH [Cadastre 31],
-droits indivis pour moitié dans un immeuble situé à [Localité 47] cadastré section B [Cadastre 5], [Cadastre 6] et[Cadastre 7], ZD [Cadastre 36], ZE [Cadastre 28] et [Cadastre 29],
- droits indivis pour moitié dans un immeuble situé à [Localité 41] cadastré section A [Cadastre 13], [Cadastre 15] et [Cadastre 16].
Par requête en date du 1er septembre 2022, la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [P] [W], a sollicité du juge commissaire le rabat de l'ordonnance du 16 mars 2022 et l'autorisation de procéder à la cession amiable des droits indivis désignés ci-dessous dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire au profit de la SAFER de Bourgogne, moyennant un prix de 57.400 euros :
- droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section A n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 43],
- droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section A n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 20] et [Cadastre 21], YC n° [Cadastre 3], YD n° [Cadastre 11] et [Cadastre 33], ZB n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 17], ZE n° [Cadastre 25] et [Cadastre 38], ZH n° [Cadastre 31] sur la commune de [Localité 45],
- droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section YA n° [Cadastre 18] et [Cadastre 31], YB n° [Cadastre 1], ZA n° [Cadastre 23] et [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 46],
- droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section B n° [Cadastre 40], ZB n° [Cadastre 39], [Cadastre 26] et [Cadastre 27], ZC n° [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 34], ZD n° [Cadastre 1], [Cadastre 19], [Cadastre 36] et [Cadastre 37], ZE n° [Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 35] sur la commune de [Localité 47].
M. [L] [W] n'a pas comparu devant le juge-commissaire.
Par ordonnance contradictoire du [Cadastre 19] février 2023, le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de M. [W] a rejeté la requête de la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [W] aux fins de cession de gré à gré des droits indivis dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a notamment retenu que les parcelles ZA [Cadastre 23] et ZA [Cadastre 4] situées « Les petites corvées » à [Localité 46], évaluées par la SAFER à hauteur de 7.010 euros, n'appartenaient pas à MM. [L] et [P] [W] mais au GAEC [W] père et fils, de sorte qu'elles ne pouvaient être incluses dans le projet de vente au nom de la liquidation judiciaire de M. [L] [W] et de celle de M. [P] [W], que concernant le reste des parcelles, la requête ne précisait pas le prix de chaque parcelle, et qu'aucun élément justificatif de valeur de chaque parcelle n'était produit.
La SELARL JSA a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 9 mars 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 avril 2023, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SELARL JSA demande à la Cour de :
- D'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Nevers du 23 février 2023 n°20/00379 et statuant à nouveau :
- D'admettre la renonciation de la SAFER à la cession des deux parcelles ZA [Cadastre 23] et ZA [Cadastre 4] situés à « Les petites corvées » à [Localité 46].
- D'ordonner la cession de gré à gré du restant des droits indivis dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. [L] [W] tels que visés dans l'offre de la SAFER, tels que ci-après désignés :
- Droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section A n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 43],
- Droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section A n°[Cadastre 2], B n°[Cadastre 20] et [Cadastre 21], YC n°[Cadastre 3], YD n°[Cadastre 11] et [Cadastre 33], ZB n°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 17], ZE n°[Cadastre 25] et [Cadastre 38], ZH n°[Cadastre 31] sur la commune de [Localité 45],
- Droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section B n°[Cadastre 40], ZB n°[Cadastre 39], [Cadastre 26] et [Cadastre 27], ZC n°[Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 34], ZD n°[Cadastre 1], [Cadastre 19], [Cadastre 36] et [Cadastre 37], ZE n°[Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 35] sur la commune de [Localité 47].
De dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
M. [L] [W] n'a pas constitué avocat devant la cour.
L'affaire a été à l'audience du 17 mai 2023. Par arrêt du 6 juillet 2023 il a été prescrit la réouverture des débats afin que la SELARL produise :
1. l'offre d'acquisition de la SAFER de Bourgogne avec le détail des parcelles ainsi visées et l'offre de prix pour chacune d'elle,
2. les titres de propriété des auteurs de [L] [W], sur desdites parcelles, devenues indivises et sur lesquelles il dispose de droits.
3. Le projet d'acte liquidatif de la succession des auteurs de [L] [W] faisant apparaître les identités exactes des ayants droits et leurs droits sur lesdites parcelles (quotité) ;
4.Ou tous documents utiles pour démontrer les droits de propriété.
MOTIFS
En l'espèce, la SELARL JSA demande à voir ordonner la cession de gré à gré de divers droits indivis dont elle affirme qu'ils font partie de l'actif de la liquidation judiciaire de M. [L] [W] et qu'ils sont visés à l'offre d'acquisition que la SAFER de Bourgogne aurait présentée à leur sujet.
Il doit être rappelé que le juge commissaire, par ordonnance du 16 mars 2022, a autorisé la vente notamment des droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section A n° [Cadastre 2], B n° [Cadastre 20] et [Cadastre 21], YC n° [Cadastre 3], YD n° [Cadastre 11] et [Cadastre 33], ZB n° [Cadastre 11],[Cadastre 12] et [Cadastre 17], ZE n° [Cadastre 25] et [Cadastre 38], ZH n° [Cadastre 31] sur la commune de [Localité 45], des droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section YB n° [Cadastre 1], sur la commune de [Localité 46], ainsi que les droits indivis pour moitié sur les immeubles cadastrés section B n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et ZC n°[Cadastre 36] [Cadastre 40], ZB n° [Cadastre 39], [Cadastre 26] et [Cadastre 27], ZE n° [Cadastre 28], [Cadastre 29] et [Cadastre 35] sur la commune de [Localité 47].
Il demeurait donc à justifier de la propriété des parcelles situées sur les communes de [Localité 46] cadastrées section YA n° [Cadastre 18] et [Cadastre 31], ZA n° [Cadastre 23] et [Cadastre 4] ainsi que [Localité 47], ZC n° [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 34], ZD n° [Cadastre 1], [Cadastre 19], et [Cadastre 37].
En cause d'appel ont été produits les promesses unilatérales d'achat de la SAFER, portant sur les parcelles visées, la promesse unilatérale de vente de [L] et [P] [W] au bénéfice de la SAFER ainsi que des relevés FIDJI des auteurs des vendeurs mais pour la seule commune de [Localité 45], ainsi que les projets d'états liquidatifs des successions maternelle et paternelle qui détaillent les origines de propriété et récapitulent les parcelles en actif successoral.
La cour constate à hauteur d'appel que la preuve de la propriété antérieure des parcelles sises commune de [Localité 46] cadastrées section YA n° [Cadastre 18] et [Cadastre 31],n'est pas rapportée, non plus que celles cadastrées ZA n° [Cadastre 23] et [Cadastre 4], auxquelles il est renoncé en cause d'appel.
Il en va de même pour les parcelles situées sur la commune de [Localité 47], ZC n°[Cadastre 23].
Les parcelles sises sur cette commune et cadastrées ZC n°[Cadastre 24] et [Cadastre 34], ZD n°[Cadastre 1], ZD n°[Cadastre 19] et ZD n°[Cadastre 37] ( AJ, AK et B), étaient la propriété de leur mère défunte [N] [W] née [S], décédée le [Date décès 14] 2011.
Si l'origine de propriété est bien rapporté pour une grande partie des parcelles convoitées par la SAFER dans le cadre d'acquisition avec faculté de substitution, et notamment pour la commune de [Localité 45], le liquidateur judiciaire ne rapporte toujours pas malgré réouverture des débats, la ventilation des prix de ces parcelles, ayant, de surcroît, renoncé à intégrer dans la vente les parcelles sises commune de [Localité 43] et cadastrées section A n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10], sans cependant présenter une nouvelle ventilation du prix de vente.
En outre, la vente en lot de l'ensemble ne peut toujours pas être ordonnée faute de preuve de la propriété des parcelles mentionnées plus haut à savoir :
commune de [Localité 46] cadastrées section YA n° [Cadastre 18] et [Cadastre 31], ZA n° [Cadastre 23] et [Cadastre 4],
commune de [Localité 47], ZC n°[Cadastre 23].
Le liquidateur judiciaire demande à la cour de constater que la SAFER renonce à la cession des deux parcelles mentionnées plus haut, mais n'apporte pas les précisions relatives aux valeurs des autres parcelles de sorte que la cour ne peut déterminer si le prix de cession doit être diminué de 7.010 € pour tenir compte tenu de l'exclusion de ces parcelles et ne peut prescrire la vente sur les parcelles dont il est rapporté la preuve de la propriété, faute de détail sur les valeurs immobilières de chacune de celles-ci..
Ainsi la cour doit confirmer l'ordonnance de rejet.
Les frais seront passés en dépens privilégiés de liquidation.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
- Confirme la décision entreprise.
- Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation.
L'arrêt a été signé par A. TESSIER-FLOHIC, Président, et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
