Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 22/08435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/08435 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGKX Minute n° 24/00067 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.C.I. CONSTANTIN immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 330 054 354, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Nathalie TARAVEL-HAVARD de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : Madame [R] [S] née le 23 Décembre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX, Madame [Z] [G] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DECISION : Vu le mémoire aux fins de désistement transmis à la juridiction le 21 août 2024 par le conseil du demandeur, accepté par les défendeurs tel qu’il résulte des mémoires transmis les 27 et 30 septembre 2024 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il résulte des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation des défendeurs. PAR CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. CONSTANTIN l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties; La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE