Cour d'appel, 19 septembre 2023. 22/02134

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Septembre 2023 N° RG 22/02134 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HE2X Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 09 Décembre 2022 Appelante S.A.S. GARAGE DE L'ETOILE, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 6] Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimées Mme [K] [I] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Société ETUDE [O] ROGER sous administration provisoire de Me [T] [R], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS GARAGE DE L'ETOILE, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 6] Sans avocat constitué Mme la PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, [Adresse 7] - [Localité 4] -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 02 Mai 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 mai 2023 Date de mise à disposition : 19 septembre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Garage de L'Etoile (SAS) a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'entretien, réparation, de véhicules automobiles, motocycles, cycles, quad, motoculture de plaisance et achat et vente de véhicules automobiles, et pièces détachées. Suivant acte sous-seing privé en date du 23 novembre 2009, Mme [K] [I] a donné à bail à M. [M] [W] des locaux à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 6]. La société Garage des Alpes (SARL) s'est substituée à M. [W], en qualité de locataire. Par acte sous-seing privé du 26 février 2019, la société Garage des Alpes a cédé son fonds de commerce à la société Garage de L'Etoile. Des défaillances dans le règlement des loyers sont apparues dès le mois de février 2020. Par ordonnance de référé rendue le 20 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné le paiement à titre provisionnel des loyers échus avec mise en place d'un échéancier. Toutefois, la société Garage de L'Etoile n'a pas respecté l'échéancier. Mme [I] a fait délivrer une assignation à la société Garage de L'Etoile le 7 juillet 2022 pour une audience devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains notamment aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la société Garage de L'Etoile. Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal de commerce Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Garage de L'Etoile, désignant la société Luc Gomis (Selarl) aux fonctions de mandataire judiciaire. Au visa principalement des motifs suivants : La société Garage de L'Etoile ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé ; La situation de la société Garage de L'Etoile ne permet pas d'envisager un redressement judiciaire ni un rétablissement professionnel et il n'existe, à priori, ni salarié ni bien immobilier dans la société si bien qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Par déclaration au greffe en date du 23 décembre 2022, la société Garage de L'Etoile a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Par décision de référé du 07 mars 2023, Mme la première présidente près la cour d'appel de Chambéry a : - Débouté la société Garage de L'Etoile de sa demande d'arrêt de la mesure d'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 9 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ; - Condamné la société Garage de L'Etoile à verser à Mme [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Garage de L'Etoile aux dépens. Prétentions des parties Par dernières écritures en date du 17 janvier 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, signifiées par exploit d'huissier à la société étude [O] Roger, sous administration provisoire de M. [T] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Garage de l'Etoile en date du 26 janvier 2023, la société Garage de L'Etoile a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de commerce de Thonon-les-Bains le 9 décembre 2022, en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Garage de L'Etoile et en ses dispositions précisant les conditions de cette liquidation ; Et en conséquence, statuant à nouveau, - Ouvrir une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Garage de L'Etoile devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Au soutien de ses prétentions la société Garage de L'Etoile fait valoir notamment que : La liquidation judiciaire simplifiée est uniquement fondée sur l'existence d'une dette de loyers et d'un litige avec le bailleur, or, au regard des dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce cette situation ne saurait être suffisante pour prononcer une décision d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant donné qu'il faut préalablement démontrer que le redressement de la société est manifestement impossible ; Une seule créance a été recensée par le mandataire judiciaire et ainsi le passif à rembourser serait de l'ordre de 21 573 euros ; La société Garage de L'Etoile est donc en mesure de régler sa dette dans le cadre d'une exploitation normale et de l'exécution d'un plan de remboursement de la dette sur 10 ans ; La période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire ne sera pas préjudiciable aux créanciers et permettra d'une part, la démonstration de l'existence de possibilités de redressement et, d'autre part, la régularisation de l'unique dette de la société. Par dernières écritures en date du 1er mai 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [I] sollicite de la cour de : - Confirmer l'intégralité des dispositions du jugement du 9 décembre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains ; - Confirmer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée concernant la société Garage de L'Etoile ; - Débouter la société Garage de l'Etoile de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société Garage de l'Etoile à payer à Mme [I] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Garage de l'Etoile aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions Mme [I] fait valoir notamment que : Depuis février 2020, la société Garage de l'Etoile n'est pas à jour du règlement des loyers et indemnités d'occupation et la tentative de saisie-attribution sur le compte bancaire de la preneuse a été infructueuse, le compte bancaire étant débiteur ; Le représentant de la société Garage de l'Etoile ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire, n'a communiqué aucun élément comptable, financier et social et n'a réglé aucune somme à Mme [I] au titre des loyers depuis le prononcé de la liquidation judiciaire ; La société Garage de l'Etoile ne rapporte la preuve d'aucun actif disponible et liquide lui permettant de faire face à son passif exigible si bien qu'elle est en état de cessation des paiements et le redressement la société Garage de l'Etoile est manifestement impossible. Une ordonnance en date du 2 mai 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 mai 2023. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. MOTIFS ET DECISION L'article R640-1 du code de commerce dispose 'la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.' L'article L640-1 du même code définit quant à lui la liquidation judiciaire comme s'appliquant aux débiteurs de l'article L640-2 en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Mme [I] a obtenu le 20 avril 2021 une ordonnance de référé rejetant sa demande de constatation de la résiliation du bail, mais condamnant la société garage de l'étoile à payer à titre de provision la somme de 7 931 euros de loyers échus au 23 mars 2021, avec autorisation pour le locataire de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 660 euros. Cet échéancier, pourtant favorable à la société garage de l'étoile, n'a pas été respecté, et la dette a augmenté, ayant été évaluée par Me [O], chargé d'établir un bilan économique et social à 21 153 euros de loyers impayés, outre 420 euros de frais d'huissier, fin novembre 2022. La saisie attribution réalisée au mois de décembre 2021 sur le compte bancaire de la société garage de l'étoile 's'est avérée infructueuse, le compte étant largement débiteur', selon un courrier de la société d'huissières de justice Dufour-Ricci du 31 décembre 2021. Ces éléments établissent la situation de cessation des paiements, ainsi que l'impossibilité manifeste de redresser la société, d'autant plus que le gérant de celle-ci ne coopère pas avec le juge commissaire, n'est pas allé rencontrer le mandataire judiciaire et s'est contenté, dans la présente procédure, de fournir le bilan clos au 30 juin 2021, se dispensant de fournir le bilan clos au 30 juin 2022 qu'il devrait pourtant être en mesure de produire. Le bilan 'états financiers 2021, période du 01/07/2020 au 30/06/2021" fait en outre apparaître l'existence d'un crédit en cours de remboursement, avec un capital restant dû de 32 304 euros et des dettes fiscales et sociales de 9 314 euros, outre la dette locative qui s'élevait à 4 566 euros. En dernier lieu, ce bilan ne mentionne pas dans les charges les loyers dus au bailleur commercial, de sorte que le résultat financier déclaré est sujet à discussion. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd sont procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Succombant en son appel, la société garage de l'étoile supportera les dépens de l'instance, outre le paiement à Mme [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par décision réputée contradictoire et publique, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société garage de l'étoile aux dépens de l'instance d'appel, Condamne la société garage de l'étoile à payer à Mme [K] [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 19 septembre 2023 à la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES Me Marylise LEDAIN Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2023 à Me Marylise LEDAIN