Cour de cassation, 02 mars 2016. 16-80.869

N° H 16-80.869 F-N N° 1460 VD1 2 MARS 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - M. [T] [H], - M. [X] [U], - M. [N] [A], - M. [L] [S], - M. [J] [D], - M. [E] [Q], de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 2 décembre 2015, qui, pour direction ou organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, meurtre aggravé, tentatives de meurtre aggravé, arrestation, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, vol avec arme en bande organisée, recels en bande organisée, détention et transport en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions à la législation sur les armes en bande organisée et délits connexes, toutes ces infractions étant commises en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité et pour vol en bande organisée, arrestation, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, violences aggravées, recels, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et délits connexes, toutes ces infractions étant commises en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a condamné le deuxième à quatorze ans de réclusion criminelle, le troisième, à seize ans de réclusion criminelle, le quatrième, à seize ans de réclusion criminelle, le cinquième, à quatorze ans de réclusion criminelle et pour tentatives de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, vol avec arme en bande organisée, recels, détentions ou transport en bande organisée de substances ou produit incendiaire, infractions à la législation sur les armes et délits connexes, toutes ces infractions étant commises en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a condamné le dernier à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que par courrier en date du 3 février 2016 reçu le 10 février 2016, M. [L] [S] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ; Par ces motifs : DONNE acte à M. [L] [S] de son désistement d'appel ; CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de PARIS, spécialement et autrement composée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;