Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/06477

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/847 AUDIENCE DU 19 Décembre 2024 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 23/06477 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTVG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [L] [W] épouse [R] C/ [N] [R] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Madame [L] [W] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/0390 du 01/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] (92) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales LE GREFFIER : Madame Amel MEJAI, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 04 juillet 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Septembre 2024. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [W] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’Officier de l’état civil de la Mairie de [Localité 9] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été transcrit sur les actes français d’état civil le 15 mars 2019. Un enfant est issu de leur union : [I] [R] né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 11 octobre 2023, Mme [L] [W] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry sans indiquer le fondement de sa demande. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 janvier 2024, à laquelle Mme [L] [W] a comparu assistée par son conseil tandis que M. [N] [R] n’était ni assisté ni représenté. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Évry a : Constaté la compétence de la présente juridiction et la loi française applicable,Attribué à M. [R] la jouissance du logement du ménage situé [Adresse 7] (bien locatif) et du mobilier du ménage, à charge pour l’époux de s'acquitter des loyers et charges courantes afférentes à compter de la présente décision,Débouté Mme [W] de sa demande au titre du devoir de secours,Constaté la résidence séparée des époux,[11] l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,Organisé le droit de visite et d’hébergement du père, sauf meilleur accord des parties, de la façon suivante : une fin de semaine sur deux, du samedi 16h au dimanche 16h,Précisé la suspension du droit de visite et d’hébergement du père lorsque l’enfant part en vacances,Fixé à la somme de 100 euros mensuelle la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Par conclusions régulièrement signifiées le 14 mai 2024 par commissaire de justice, Mme [L] [W] demande à la juridiction de : Prononcer le divorce des époux [W] / [R] sur le fondement de l’article 237 du code civil, et en ordonner les mesures de publicités prévues par la loi,Dire que l’épouse ne conservera pas l’usage de son marital à l’issue du divorce,Constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, Constater que l’épouse a satisfait à l’obligation de l’article 252 du code civil,Reporter la date des effets du divorce au 16 janvier 2023,Dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire,Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale,Fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,[14] le droit de visite et d’hébergement du père comme suit : une fin de semaine sur deux, du samedi 16h au dimanche 16h,Maintenir la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 100 euros,Statuer ce que de droit sur les dépens. Il convient de se reporter aux écritures visées ci-dessus pour un exposé complet des moyens développés, en application de l’article 455 du Code de procédure civile. Monsieur [N] [R], cité à étude, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile, comme non comparant. Il sera néanmoins statué sur le fond en vertu de l’article 472 du même code. En vertu de l’article 388-1 du code civil, la juge aux affaires familiales s’est assurée que l'enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur. La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 04 juillet 2024. Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, DECLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable; DÉCLARE recevable la demande en divorce de Mme [L] [W] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (Algérie) Et de Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 9] (Algérie) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile : -soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007; Sur les mesures relatives aux époux : DIT que Mme [L] [W] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, ORDONNE le report des effets du divorce entre Mme [L] [W] et M. [N] [R] en ce qui concerne les biens au 16 janvier 2023, DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire, Sur les mesures relatives à l’enfant : CONSTATE que Mme [L] [W] et M. [N] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant mineur, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent  RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, ORGANISE le droit de visite et d'hébergement du père selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents : une fin de semaine sur deux, du samedi 16h au dimanche 16h, DIT que ledit droit de visite et d’hébergement sera suspendu lorsque l’enfant part en vacances, ce dont la mère devra justifier au père 15 jours à l’avance, DIT que le père devra aller chercher l’enfant et le raccompagner personnellement ou par une personne digne de confiance au domicile de la mère, DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard de l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, DIT que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l’enfant cette fin de semaine, DÉCIDE que si le père n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure pour les fins de semaine. Il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent, DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement, FIXE à la somme de 100 euros par mois, le montant de la pension alimentaire que doit verser M. [N] [R] à Mme [L] [W] pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ; RAPPELLE que cette contribution est due jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l'enfant majeur ne peut pas atteindre l'indépendance financière, ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er décembre de chaque année, et pour la première fois le 1er décembre 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par l'INSEE selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice Indice de base Dans laquelle l'indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation, CONDAMNE au besoin Monsieur [N] [R] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision, RAPPELLE que la contribution en numéraire fixée ci-dessus sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier, RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s'expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu'il a l'obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d'un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l'article 227-4 du même code, Sur les autres mesures : DÉBOUTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties, DIT que chacun conservera la charge de ses dépens, RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris, INFORME les parties que : – les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge, – en cas d’irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu’ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ; LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.