Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 23/01664

88H N° RG 23/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM2T __________________________ 10 juillet 2025 __________________________ AFFAIRE : [Z] [F] épouse [O] C/ [9] __________________________ CCC délivrées à Mme [Z] [F] épouse [O] [9] __________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] Jugement du 10 juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 19 mai 2025 assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [Z] [F] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 5] comparante, en personne, assistée de M. [J] [O], son époux ET DÉFENDERESSE : [9] Service Contentieux [Adresse 11] [Localité 4] réprésentée par Mme [H] [X], munie d’un pouvoir spécial N° RG 23/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM2T [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [R] en date du 19 mai 2025 annexé à la présente décision, DIT que madame [Z] [F] épouse [O] ne remplit pas les conditions de l’article L. 160-14 4° du code de la sécurité sociale ; En conséquence, DÉBOUTE madame [Z] [F] épouse [O] de sa contestation à l’encontre de la décision de la [7] du 9 février 2023, maintenue suite à l’avis de la Commission Médicale de Recours Amiable ([8]) de ladite Caisse du 14 juin 2023, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE