Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/02336

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02336 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S455 NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Novembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M. PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour. JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M. [W] [Z] [X] né le 04 Mars 1994 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 182 DEFENDEUR M. [Y] [U] [E] EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL BBU AUTO (RCS 851 668 707), demeurant [Adresse 1] défaillant Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2024, Monsieur [W] [Z] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [E] qui exerce sous le nom commercial BBU AUTO pour obtenir la résolution de la vente intervenue le 7 juin 2023 et qui portait sur un véhicule de la marque BMW. Le défendeur n'a pas constitué avocat. La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe. L'ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024. DISCUSSION Vu l'article 472 du code de procédure civile. La vente est intervenue le 7 juin 2023 pour un prix de 8000 E effectivement payé ; il s'agit d'un véhicule d'occasion qui présentait 280 000 kilomètres et qui dès le 3 août 2023 a fait l'objet d'un devis de réparation du compresseur pour une somme supérieure à 5 000 E. L'expert missionné au titre de l'assurance en protection juridique qui a examiné la voiture à 286 0134 kilomètres le 19 octobre 2023 a estimé que le système antipollution avait été modifié de manière non conforme à la réglementation et qu'il existait de multiples fuites au niveau du moteur. Ceci allié au fait que le défendeur qui est pourtant un professionnel fait défaut permet de retenir l'existence de ces vices, leur antériorité par rapport à la vente et l'impropriété du bien à sa destination, en sorte que la résolution s'impose sur le fondement des articles 1648 et suivants du code civil. Le préjudice de jouissance est demandé pour la somme de 5 337.18 E mais les factures de location d'un véhicule sont au nom de Monsieur [V] [Z] qui est désigné comme conducteur. Le demandeur ne s'en explique pas, en sorte qu'il n'est pas établi qu'elles correspondent à la privation de jouissance. Elle sera retenue sur la base d'un kilométrage de 1 500 kilomètres par mois pour la somme de 150 E par mois entre la défaillance (3.8.2023) et le jugement qui prononce la résolution de la vente, soit 15 mois ou la somme de 2 250 E. L'équité commande de retenir la somme de 3 000 E au titre des frais de conseil. L'exécution provisoire est de droit et il est donc inutile de le rappeler au dispositif. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe. PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 6 juin 2023 qui portait sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 2]. CONDAMNE [Y] [E] à payer à Monsieur [W] [Z] [X] la somme de 8 000 E avec les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2023. LE CONDAMNE de même à payer la somme de 2 250 E. DIT que moyennant le paiement de ces sommes, Monsieur [E] reprendra le véhicule à ses frais. DIT qu'à défaut de reprise dans un délai de 4 mois passé la signification du présent jugement, Monsieur [Z] [X] sera autorisé à délaisser le véhicule dans les formes de droit. LE CONDAMNE aux dépens et à payer la somme de 3 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur [Z] de sa demande en paiement de la somme de 5 337.18 E. LE GREFFIER LE PRESIDENT