Cour d'appel, 12 juin 2023. 22/00187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 23/00206 --------------- RG N° N° RG 22/00187 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVC2 ------------------ Pôle social du TJ de [Localité 12] 15 Décembre 2021 17/01952 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT douze Juin deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [11] ([8]) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE [9] ayant pour mandataire de gestion la [10] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines TSA 39014 [Localité 5] représentée par Mme [V], munie d'un pouvoir général FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2023, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Juin 2023, par mise à dispositions au greffe. Monsieur [D] [N] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 12] en date du 15 Décembre 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05.04.2023; Ce désistement est sans réserve ; Les parties ne s'y opposent pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 12 Juin 2023, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles. Le Greffier La Présidente de Chambre