Tribunal Administratif de MELUN, 30 décembre 2022. 2107229

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a accordé une remise partielle d'un montant de 90,94 euros sur sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 421 euros. Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que son propriétaire n'a jamais perçu le versement de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour le mois en cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, Mme A déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme B a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, Mme A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre délégué chargé de la ville et du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Gracia, président, M. Israël, premier conseiller, Mme Potin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La rapporteure, M. Potin Le président, J-Ch. GraciaLa greffière, A. Starzynski La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,