Tribunal Administratif de Nancy, 21 octobre 2024. 2403118

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la commune de Mercy le Bas demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N°380-381, au 58 Grand'Rue à Mercy le Bas (54960) et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Mercy le Bas déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la commune de Mercy le Bas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mercy le Bas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mercy le Bas. Fait à Nancy, le 21 octobre 2024. Le président, S. Davesne La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.