Tribunal judiciaire, 16 août 2024. 24/06597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06597 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXL7 MINUTE: 24/1635 Nous, Sylviane LOMBARD, vice-présidente, agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Y] [H] épouse [L] née le 10 Juillet 1992 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], Présent assisté de Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [P] [H] Présent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 14 Août 2024. Le 5 Août 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [H]. Depuis cette date, Madame [Y] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Le 12 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [H]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 Août 2024 . A l’audience du 16 Août 2024, Me Miryam ABDALLAH, conseil de Madame [Y] [H], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé établi par le docteur [D] [U], psychiatre, en date du 12 août 2024, que Madame [H] [Y] est hospitalisée pour troubles de l’humeur de type maniaque associé à des idées délirantes persécutives ; qu’au jour de l’avis médical il apparaît que l’humeur s’est stabilisé et que le syndrome délirant s’est amendé. Le médecin demande le maintien en hospitalisation complète de la patiente après avoir indiqué qu’il est nécessaire de réorganiser un suivi sur le CMP d’[Localité 3]. A l’audience du 16 août 2024, interrogée sur les motifs de son hospitalisation l’intéressée expose qu’elle a été hospitalisée parce qu’elle n’avait pas pris ses médicaments depuis quelque temps. Elle indique se sentir mieux et voudrait sortir et prendra son traitement. Son conseil a été entendu en ses observations. Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [H] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, surtout qu’il apparaît qu’il convient de réorganiser un suivi avec le CMP d’[Localité 3]. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [Y]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [H] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 16 Août 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Sylviane LOMBARD Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :