Tribunal de commerce, 13 janvier 2026. 2025F00632

2025F00632 - 2601300019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS GDD [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 883 563 454 RM 06 Assisté de Maître [M] [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Reynald LEROY Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier. En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère public En présence de la SELARL [Z] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [F], administrateur judiciaire En présence de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [B] [P], mandataire judiciaire Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 13/01/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise. PAR JUGEMENT en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de RJ à l'égard de La SAS GDD, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 883563454, dont le siège social est sis [Adresse 1]. PAR REQUETE en date du 25/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu que l'administrateur judiciaire a donné lecture de sa requête et a maintenu sa demande ; Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS GDD [Adresse 1] MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [B] [P] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; MET FIN à la mission de la SELARL [Z] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [Z] [F], en qualité d'administrateur judiciaire ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ; DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le Président Bruno BAYEMI Le Greffier Joanna KARK Signe electroniquement par Bruno BAYEMI Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.