Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01402

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - HOMOLOGATION N° RG 24/01402 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4LN du 12 Décembre 2024 N° de minute affaire : S.C.I. JD FAURENNES c/ S.C.I. JB&.ER Grosse délivrée à Me BAUDIN à Me GRAZIANI le l’an deux mil vingt quatre et le douze Décembre à 14 H 00 Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Juillet 2024 déposé par commissaire de justice. A la requête de : S.C.I. JD FAURENNES [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.C.I. JB&.ER [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Kevin GRAZIANI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 juin 2020, la SCI JD FAURENNES a donné à bail professionnel à la SCI JB&ER des locaux commerciaux situés [Adresse 2] [Localité 1]. Le 17 novembre 2023, la SCI JD FAURENNES a fait délivrer à la SCI JB&ER un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la SCI JD FAURENNES a fait assigner la SCI JB&ER devant le juge des référés aux fins de voir : Constater la résiliation du bail d’habitation à compter du 17 décembre 2023 ; Ordonner l’expulsion de la SCI JB&ER des locaux qu’elle occupe, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ; Condamner la SCI JB&ER au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12 200,93 euros représentant le montant de la dette locative arrêtée au 26 janvier 2024 (inclus appel janvier 2024), outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 novembre 2023, et de la présente assignation pour le surplus ; Condamner la SCI JB&ER au paiement, par provision, d’une indemnité d’occupation fixée mensuellement à la somme de 3389,84 euros (3339,84 euros loyer + 50 euros provisions/charges), à compter du 18 décembre 2023, et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux ; Condamner la SCI JB&ER à payer à la SCI JD FAURENNES la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI JB&ER aux entiers dépens, en ce compris le coût des trois commandements de payer visant la clause résolutoire, délivrés en date des 10 juillet 2023, 6 octobre 2023 et 17 novembre 2023 (article 696 code de procédure civile) : Constater l’exécution provisoire de plein droit (article 514 du code de procédure civile). Par ordonnance du 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, saisi en référé, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice en référé. A l’audience du 14 novembre 2024, la SCI JD FAURENNES s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la SCI JB&ER à la suite de la signature par les parties d’un protocole d’accord transactionnel les 12 et 15 juillet 2024. La SCI JB&ER, représentée par son avocat, a oralement acquiescé purement et simplement au désistement présenté par la SCI JD FAURENNES. La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel : Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ». Selon l’article 1567 du même code, « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ». En l’espèce, la SCI JB&ER et la SCI JD FAURENNES ont conclu un protocole d’accord transactionnel les 13 et 15 juillet 2024 dans lequel ils conviennent notamment de la résiliation amiable du bail professionnel du 2 juin 2020 au 31 juillet 2024, des obligations du locataire, d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 21 000 euros et de la renonciation à la présente instance. Le protocole d’accord conclu les 13 et 15 juillet 2024 par les parties sera homologué afin de le rendre exécutoire. PAR CES MOTIFS Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile ; HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI JB&ER et la SCI JD FAURENNES les 13 et 15 juillet 2024 ; LAISSONS la charge des dépens par elles exposés à chacune des parties. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES